L'Explication Prémisse
Cet article décrit ce que doit contenir la convention négociée lorsqu'une entreprise met en place un licenciement collectif ou une rupture conventionnelle collective : elle doit préciser la zone géographique concernée, les mesures concrètes pour créer des emplois ou limiter les conséquences du départ des salariés (avec calendrier, budget et qui va les exécuter), la durée de la convention (en principe max 3 ans), la contribution financière de l'entreprise par poste supprimé et le nombre de postes concernés, ainsi que les modalités de suivi et d'évaluation. En clair, ce document formalise un plan d'accompagnement précis, chiffré et contrôlable pour atténuer l'impact social de la suppression d'emplois.
Une entreprise de fabrication automobile annonce la suppression de 150 postes sur son site d'Auxerre. La convention définit le bassin d'emploi comme l'Yonne et les départements limitrophes ; elle prévoit la création d'un atelier de sous-traitance local et un dispositif de reclassement (formations qualifiantes, aides à la création d'entreprise, contrats aidés) avec calendrier sur 24 mois. Le budget prévisionnel indique 1,5 M€ répartis entre la formation, l'aide à la création d'activités et la création d'un fonds de soutien géré par la CCI locale et Pôle emploi. L'entreprise s'engage à verser 4 000 € par poste supprimé (soit 600 000 €) et à indiquer précisément les 150 emplois au sens de l'article D.1233-43. Un comité de suivi trimestriel, composé de représentants de l'entreprise, des syndicats et des acteurs locaux, évaluera les résultats et publiera un rapport à 12 et 24 mois.
- La convention accompagne les licenciements collectifs et les ruptures conventionnelles collectives (référence aux articles L.1233-85 et L.1237-19-10).
- Elle doit préciser les limites géographiques du ou des bassins d'emploi affectés par les suppressions d'emplois.
- Elle énumère des mesures concrètes pour créer des activités, développer des emplois et atténuer les effets des suppressions sur les entreprises locales.
- Pour chaque mesure, la convention doit indiquer modalités, échéances de mise en œuvre et budget prévisionnel.
- La convention peut nommer les organismes (ex. Pôle emploi, CFA, chambres consulaires) chargés de mettre en œuvre les mesures et préciser leurs financements.
- La durée de la convention est limitée à trois ans, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
- La convention fixe le montant de la contribution financière de l'entreprise par emploi supprimé et précise le nombre d'emplois supprimés au sens de l'article D.1233-43.
- Elle prévoit des modalités de suivi et d'évaluation (comité de suivi, indicateurs, rapports intermédiaires) pour contrôler l'exécution des mesures.
- Respecter ces mentions est essentiel : une convention incomplète peut être contestée par les partenaires sociaux ou l'administration et compromettre la validité de l'accord d'accompagnement.