L'Explication Prémisse
Cet article décrit ce que doit contenir la convention qui accompagne un licenciement collectif ou une rupture conventionnelle collective. Concrètement, il oblige l’employeur à définir la zone géographique concernée, à détailler les mesures prévues pour créer ou développer des emplois et atténuer les effets des suppressions (avec modalités, calendrier et budget), à indiquer qui mettra en œuvre ces mesures et comment elles seront financées, à fixer la durée de la convention (en principe au plus 3 ans), à préciser la contribution financière de l’entreprise par emploi supprimé et le nombre d’emplois concernés, ainsi qu’à prévoir des modalités de suivi et d’évaluation. L’objectif est d’assurer une réponse précise et encadrée pour limiter l’impact social des suppressions d’emplois.
Une entreprise de production annonce la suppression de 60 postes dans une usine régionale. La convention précise que le bassin d’emploi concerné couvre le département et deux communes voisines. Elle prévoit : la création d’une pépinière d’entreprises locale (budget prévisionnel 200 000 € sur 18 mois, mise en œuvre par la Chambre de Commerce), un programme de reconversion et de formation pour 40 salariés (calendrier et prestataires identifiés, budget 150 000 €), des aides au reclassement externe via un partenariat avec Pôle emploi et une association d’insertion (nommées et financées à hauteur de 50 000 €), et un dispositif d’accompagnement pour les fournisseurs locaux affectés. La convention dure 2 ans, indique une contribution de l’entreprise de 4 000 € par emploi supprimé et fixe un comité de suivi mensuel avec bilans à 12 et 24 mois.
- La convention est obligatoire pour accompagner un licenciement collectif ou une rupture conventionnelle collective et doit contenir les éléments énumérés par l’article.
- Délimitation géographique : la convention doit préciser le ou les bassins d’emploi affectés par les suppressions.
- Description détaillée des mesures : création/développement d’activités, développement des emplois et atténuation des effets sur d’autres entreprises, avec pour chacune les modalités, échéances et budget prévisionnel.
- Identification des acteurs : noms/raisons sociales des organismes chargés de mettre en œuvre les mesures (le cas échéant) et les financements qui leur sont affectés.
- Durée limitée : la convention ne peut dépasser trois ans, sauf circonstances particulières dûment justifiées.
- Contribution de l’entreprise : montant par emploi supprimé et nombre d’emplois concernés (selon la définition de l’article D.1233-43) doivent être indiqués.
- Suivi et évaluation : la convention doit prévoir des modalités claires de suivi, de contrôle et d’évaluation des mesures mises en œuvre.
- Effets pratiques : la précision des mesures, budgets et responsables rend la convention contraignante et facilite le contrôle administratif et l’évaluation de la mise en œuvre des engagements.