L'Explication Prémisse
Cet article permet que des actions mises en place avant la signature d’une convention liée à des suppressions d’emploi (ou à une rupture conventionnelle collective) soient prises en compte pour réduire la contribution financière que l’entreprise doit verser. Pour être prises en compte, ces mesures doivent réellement contribuer à créer ou développer des emplois ou atténuer les conséquences pour les autres entreprises du bassin d’emploi. Les prêts et les cessions immobilières sont valorisés selon des règles particulières (avec un coût prévisionnel pour les prêts et une différence entre valeur de marché et prix de cession pour les biens), et ces valorisations sont plafonnées. De plus, des mesures volontaires engagées dans les deux ans précédant la notification peuvent être prises en compte si elles sont formalisées dans un « document‑cadre » conclu avec le représentant de l’État. Ce document précise l’aire d’intervention, la nature et la valorisation des mesures, leur date de début et les modalités de suivi ; l’entreprise doit ensuite transmettre un bilan d’exécution dans le mois suivant la notification de la décision prévue à l’article D.1233‑38.
Une entreprise industrielle doit réduire son effectif sur un site (notification prévue). Dans les 18 mois précédant la notification elle a : 1) financé un incubateur local par un prêt destiné à créer plusieurs TPE employant d’anciens salariés ; 2) cédé un entrepôt à prix inférieur à la valeur de marché à une association pour y créer des ateliers d’insertion ; 3) lancé un programme de formation et de reclassement local. Avant la signature de la convention, l’entreprise conclut un document‑cadre avec le représentant de l’État qui reconnaît ces mesures et fixe leur valorisation : le prêt est pris en compte en valorisant son coût prévisionnel (gestion, risque, accès au financement) mais cette valorisation est plafonnée à 30 % des sommes engagées pour le prêt ; la cession immobilière est valorisée par la différence entre la valeur de marché (après avis du directeur des finances publiques) et le prix de cession, mais cette valorisation ne peut excéder 30 % du montant de la contribution prévue par les articles L.1233‑86 et L.1237‑19‑11. L’entreprise envoie ensuite, dans le mois suivant la notification, le bilan des mesures au représentant de l’État pour déduction du montant de sa contribution.
- Mesures antérieures prises en compte si elles contribuent à créer/développer des emplois ou à atténuer les effets sur les entreprises du bassin d’emploi.
- Les prêts pris en compte sont valorisés à leur coût prévisionnel (coût de gestion, coût du risque, coût d’accès au financement) ; cette valorisation ne peut dépasser 30 % des sommes engagées pour le prêt.
- Les cessions immobilières sont valorisées par la différence entre la valeur de marché (après avis du directeur départemental ou régional des finances publiques) et le prix de cession ; cette valorisation est plafonnée à 30 % du montant de la contribution prévue aux articles L.1233‑86 et L.1237‑19‑11.
- Les mesures volontaires engagées dans les deux ans précédant la notification peuvent être prises en compte si elles font l’objet d’un document‑cadre conclu avec le représentant de l’État dans le département.
- Le document‑cadre doit préciser : limites géographiques du ou des bassins d’emploi, nature des mesures et montant de leur valorisation pour déduction, date de début de mise en œuvre, modalités de suivi et d’évaluation.
- L’entreprise doit transmettre le bilan de mise en œuvre des mesures au représentant de l’État au plus tard dans un mois à compter de la notification prévue à l’article D.1233‑38.
- Référence procédurale importante : l’avis du directeur des finances publiques intervient pour déterminer la valeur de marché des biens immobiliers valorisés.
- Distinction à noter : plafonds et modes de valorisation diffèrent selon la nature de la mesure (prêt vs cession immobilière) et la limite temporelle pour les mesures volontaires est de deux ans précédant la notification.