L'Explication Prémisse
Si une entreprise engagée dans un licenciement collectif ou une rupture conventionnelle collective ne fait pas signer la convention prévue par la loi dans les délais (ou n’a pas d’accord collectif équivalent), l’État intervient pour réclamer la contribution financière prévue par la loi. Concrètement, le préfet du département où se trouve l’établissement concerné établit un « titre de perception » pour cette contribution et le transmet au directeur départemental (ou régional) des finances publiques, qui assure le recouvrement de la somme due par l’employeur.
Une entreprise de 150 salariés située à Nantes lance une procédure de licenciement collectif. La convention prévue par les articles cités devait être signée dans un délai précis mais elle n’a pas été finalisée à temps. Le préfet de Loire‑Atlantique établit alors un titre de perception réclamant la contribution prévue par la loi et transmet ce titre au service des finances publiques du département, qui contactera l’entreprise pour réclamer et recouvrer le montant dû. L’entreprise se retrouve tenue de payer la somme réclamée par l’État, sauf à régulariser la situation ou à contester le titre par les voies de recours appropriées.
- Condition de déclenchement : absence de convention signée dans les délais prévus par les articles L.1233‑85 et L.1237‑19‑10, ou absence d’accord collectif faisant lieu de convention.
- Autorité compétente : le préfet du département où est situé l’établissement qui procède au licenciement ou à la rupture conventionnelle collective.
- Objet du titre : il porte sur la contribution prévue au deuxième alinéa des articles L.1233‑87 et L.1237‑19‑11 (la somme due par l’employeur en cas de défaut).
- Mécanisme de recouvrement : le préfet transmet le titre de perception au directeur départemental ou régional des finances publiques, qui assure le recouvrement administratif.
- Conséquences pratiques : l’employeur peut se voir contraint de régler une somme au Trésor public et faire face à des mesures de recouvrement forcé si nécessaire.
- Voies possibles : l’employeur peut régulariser la situation (si cela reste possible) ou engager un recours administratif/judiciaire pour contester le titre ; ces modalités relèvent du contentieux administratif et fiscal.