L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une convention entre l'entreprise et le(s) préfet(s) du ou des départements concernés fixe comment l'entreprise participera, si elle doit participer, aux actions mises en place (reclassement, reconversion, etc.). Le montant (ou le volume) de cette participation de l'entreprise est ensuite pris en compte quand on attribue les aides publiques prévues à l'article L.5123-1. Autrement dit, la contribution de l'employeur est formalisée dans une convention et sert à calculer/adapter le niveau des aides publiques pour éviter les doubles financements et coordonner les interventions.
Une entreprise ferme un site et propose des actions de reconversion pour 50 salariés répartis sur deux départements. Le ou les préfets signent une convention avec l'entreprise qui prévoit que celle-ci financera 30 % du coût des actions (prise en charge de certains modules de formation et d’un appui conseil). Le coût total des actions est évalué à 200 000 €. La participation de l’entreprise (60 000 €) est prise en compte lors de l’instruction des demandes d’aides publiques au titre de l’article L.5123-1 : les autorités n’alloueront des aides publiques qu’en tenant compte des 60 000 € déjà apportés par l’employeur (par exemple en complétant le reste à financer), ce qui évite que l’État ou les collectivités financent inutilement une part déjà prise en charge par l’entreprise.
- Une convention écrite entre l’entreprise et le ou les préfets fixe les modalités de participation de l’entreprise (qui peut être financière, en nature ou en moyens).
- La mention "le cas échéant" signifie que la participation de l’entreprise n’est pas automatique : elle est définie dans la convention selon les circonstances.
- Le montant (volume) de la participation de l’entreprise est pris en compte pour l’attribution des aides publiques destinées aux actions de reclassement et de reconversion professionnelle prévues à l’article L.5123-1.
- Objectif pratique : coordonner les financements et éviter le double financement public d’actions déjà prises en charge par l’employeur.
- La convention peut couvrir un ou plusieurs départements et doit préciser modalités, montants, preuves de versement, et modalités de contrôle/justification.
- Conséquence pour l’entreprise : sa contribution peut réduire le montant d’aide publique demandé ou moduler la répartition des financements entre acteurs publics et privés.
- Pour les bénéficiaires (salariés), la convention vise à garantir la mise en œuvre effective des actions de reclassement/reconversion et la transparence dans le financement.