L'Explication Prémisse
Cet article dit qu'une convention formelle doit être signée entre l'entreprise et le ou les préfets des départements concernés pour préciser comment l'entreprise participera, si besoin, aux actions menées (par exemple formations, bilans de compétences, accompagnement au reclassement). Ce qui compte : le montant ou la nature de cette participation (argent, mise à disposition de locaux, temps des salariés, etc.) est pris en compte quand l'administration calcule et attribue les aides publiques destinées aux actions de reclassement et de reconversion prévues à l'article L.5123-1.
Exemple concret : l'entreprise « ABC Industrie » ferme un site qui emploie 120 personnes dans deux départements. L'entreprise négocie et signe une convention avec les deux préfets pour financer des actions de reconversion : elle s'engage à financer 40 000 € de formations et à mettre à disposition des locaux pour les sessions. Lors du calcul des aides publiques destinées aux actions de reclassement et de reconversion, l'administration tient compte des 40 000 € apportés par ABC Industrie : les aides seront donc attribuées sur la base des besoins restants après prise en compte de cette participation.
- La participation de l’entreprise aux actions est formalisée par une convention avec le ou les préfets compétents.
- La convention précise les modalités de participation : nature (financière ou en nature), montant, déroulement des actions, responsabilités respectives.
- La contribution de l’entreprise (volume financier ou équivalent en nature) est prise en compte pour le calcul et l’attribution des aides publiques prévues à l’article L.5123-1.
- S’applique au(x) département(s) concerné(s) : si plusieurs départements sont impliqués, la convention peut concerner plusieurs préfets.
- But : éviter un double financement public/privé excessif — la participation de l’entreprise réduit la part d’aide publique nécessaire.
- Importance de bien documenter et chiffrer la participation dans la convention pour sécuriser la prise en compte lors de l’attribution des aides.
- Article réglementaire rattaché aux dispositions légales d’orientation (L.5123-1) : la convention précise des modalités pratiques mais ne remplace pas les règles légales d’éligibilité des aides.