L'Explication Prémisse
Cet article décrit ce que doit contenir une « convention‑cadre nationale de revitalisation » : c’est un accord national qui organise l’utilisation des contributions financières versées par des entreprises lors de plans de licenciement ou de ruptures conventionnelles collectives pour soutenir des territoires touchés. La convention précise quels territoires bénéficient des financements, quelles actions (création d’activités, développement d’emplois, aides à la reconversion, etc.) sont éligibles, le montant global de la contribution et la part attribuée à chaque territoire, la durée de la convention (limitée à 40 mois sauf cas particuliers) et les règles de pilotage, de suivi et d’évaluation pour s’assurer que les moyens sont bien utilisés.
Une grande entreprise annonce une fermeture d’usine entrainant 400 suppressions de postes. Une convention‑cadre nationale de revitalisation est signée : elle indique que le département A et la communauté de communes B sont bénéficiaires ; elle liste les actions finançables (parcours de reconversion professionnelle, aides à la création d’entreprises, subventions aux filières locales, accompagnement des reprises d’activités) ; le montant total mobilisé est de 2 000 000 € dont 1 200 000 € pour le département A et 800 000 € pour la communauté B ; la convention court sur 36 mois ; un comité de pilotage (Etat, Région, partenaires sociaux, collectivités locales et représentants de l’entreprise) se réunit tous les trimestres pour suivre la mise en œuvre et évaluer les résultats (nombre d’emplois créés, personnes reclassées, entreprises aidées).
- La convention‑cadre nationale organise l’usage des contributions prévues par L.1233‑86 et L.1237‑19‑11 destinées à la revitalisation des territoires affectés par des licenciements ou ruptures collectives.
- Elle doit désigner précisément les territoires bénéficiaires des financements (point 1).
- Elle doit définir les actions ou catégories d’actions éligibles au financement (création d’activités, développement d’emplois, mesures d’atténuation des effets du licenciement ou de la rupture conventionnelle collective) (point 2).
- Elle indique le montant global de la contribution et la répartition par territoire bénéficiaire (point 3).
- La durée de la convention est limitée à 40 mois, sauf circonstances particulières justifiées (point 4).
- La convention fixe les modalités de pilotage, de suivi et d’évaluation (composition des instances, fréquences de reporting, indicateurs d’impact, modalités d’audit) (point 5).
- Il s’agit d’une convention nationale cadre : elle sert de référentiel pour les actions locales financées par ces contributions et s’articule avec les plans locaux de revitalisation (lien avec les articles L.1233‑90‑1 et L.1237‑19‑4).
- Les financements ne peuvent être engagés que pour des actions explicitement éligibles et selon la répartition prévue ; le suivi et l’évaluation permettent d’assurer la traçabilité et la conformité de l’utilisation des fonds.