L'Explication Prémisse
L'article impose une règle simple : avant d'engager une action judiciaire pour défendre un salarié au titre de l'article L.1235-8, le syndicat doit d'abord prévenir ce salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. Si le salarié ne s'oppose pas à cette démarche, le syndicat peut alors informer l'employeur, lui aussi par lettre recommandée avec accusé de réception, de son intention d'agir. Autrement dit, le syndicat ne peut pas agir en son nom sans l'en avoir informé, et l'avis à l'employeur n'est envoyé que si le salarié n'a pas refusé que le syndicat le représente.
Un salarié estime son licenciement injustifié. Le syndicat local décide de le représenter devant le conseil de prud'hommes. Le syndicat envoie d'abord une lettre recommandée avec AR au salarié pour l'en avertir. Le salarié ne répond pas et ne s'oppose pas dans un délai raisonnable ; le syndicat adresse alors, par lettre recommandée avec AR, une notification à l'employeur pour lui signaler qu'il entend agir en justice au nom du salarié.
- Information préalable au salarié obligatoire : la notification au salarié doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Condition pour informer l'employeur : le syndicat n'avertit l'employeur que si le salarié ne s'y est pas opposé.
- Même forme pour l'avis à l'employeur : la notification à l'employeur doit également être faite par lettre recommandée avec accusé de réception.
- Respect de l'autonomie du salarié : l'article protège le droit du salarié à refuser d'être représenté par un syndicat.
- Objet limité : porte sur l'intention d'exercer une action en application de l'article L.1235-8 (action du syndicat en faveur du salarié).
- Conséquences pratiques : un défaut de respect de cette formalité peut rendre contestable l'action syndicale ou entraîner des conséquences de procédure (risque de difficulté d'admission de la représentation).