L'Explication Prémisse
Cette disposition impose que, lorsqu’une organisation syndicale représentative informe un salarié d’une action qu’elle entend engager le concernant, elle le fasse par lettre recommandée avec avis de réception et précise clairement ce dont il s’agit. La lettre doit indiquer la nature et l’objet de l’action et rappeler trois droits : que l’action est conduite par le syndicat qui peut lui‑même faire appel, que le salarié peut intervenir dans la procédure ou y mettre fin à tout moment, et que le salarié peut s’opposer à l’action dans les quinze jours suivant la réception de la lettre.
Dans une entreprise, un salarié apprend qu’un syndicat souhaite contester une sanction disciplinaire le visant. Le syndicat lui adresse une lettre recommandée avec AR expliquant qu’il va saisir le conseil de prud’hommes pour contester la sanction (nature et objet). La lettre précise que le syndicat conduit l’action et pourra faire appel d’un jugement, que le salarié pourra à tout moment se joindre à la procédure ou demander l’arrêt de l’action, et que s’il s’oppose il doit en informer le syndicat dans les 15 jours suivant la réception. Le salarié reçoit la lettre et, dans le délai de quinze jours, signale au syndicat qu’il ne souhaite pas que l’action soit engagée en son nom.
- La notification doit être faite par lettre recommandée avec avis de réception (preuve de la réception).
- La lettre doit indiquer la nature et l’objet précis de l’action envisagée par le syndicat.
- La lettre doit préciser que l’action est conduite par l’organisation syndicale qui pourra exercer elle‑même les voies de recours (ex. faire appel).
- La lettre doit informer le salarié qu’il peut intervenir dans l’instance engagée par le syndicat ou mettre un terme à cette action à tout moment.
- La lettre doit informer le salarié qu’il peut s’opposer à l’action envisagée en informant le syndicat dans un délai de quinze jours à compter de la réception.
- Le délai de quinze jours commence à courir à compter de la date de réception figurant sur l’avis de réception, d’où l’importance de la LRAR comme preuve.