L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur de transmettre à l'autorité administrative, tous les six mois à partir du dépôt de l'accord de congé de mobilité, un bilan écrit sur les ruptures de contrat liées à ce congé. Le document doit indiquer combien de ruptures ont eu lieu, quelles actions de reclassement ont été mises en place (formations, mises en situation en entreprise, accompagnement, etc.), et quelle est la situation finale des salariés concernés au regard de l'emploi (reprise dans l'entreprise, reclassement externe, inscription à Pôle emploi, etc.). Le format et les modalités peuvent être précisés par arrêté ministériel.
Une entreprise de 200 salariés signe un accord de congé de mobilité et le dépose le 1er mars. Le 1er septembre (six mois après), et ensuite tous les six mois, l'employeur envoie à l'autorité administrative un document listant : • le nombre de ruptures intervenues via le congé de mobilité (ex. : 5 ruptures) ; • les actions de reclassement réalisées (ex. : 3 salariés ont suivi une formation de 3 mois, 2 ont effectué une période de travail en entreprise, ateliers CV et accompagnement individuel pour 5 salariés) ; • la situation des salariés en fin de congé (ex. : 2 ont signé un CDI dans une autre entreprise, 1 a retrouvé un poste interne, 2 sont inscrits à Pôle emploi). Ce bilan permet aux services administratifs de suivre l’efficacité et la conformité du dispositif.
- Obligation périodique : transmission tous les six mois à compter du dépôt de l'accord de congé de mobilité.
- Destinataire : l'autorité administrative (service compétent désigné par le Code du travail).
- Contenu obligatoire du document : (1) nombre de ruptures de contrat intervenues à la suite du congé de mobilité ; (2) mesures de reclassement mises en place (formations, périodes en entreprise, accompagnement, etc.) ; (3) situation des salariés au regard de l’emploi à l’issue du congé.
- But : assurer le suivi et le contrôle de la mise en œuvre du congé de mobilité et de ses effets sur l’emploi.
- Format/modalités : le contenu ou le modèle du document peut être précisé par arrêté ministériel (vérifier l’arrêté applicable).
- Point de départ du calendrier : les transmissions commencent six mois après le dépôt de l’accord de congé de mobilité.
- Exactitude et complétude : les informations doivent être sincères et précises, car elles servent aux contrôles et à l’évaluation du dispositif.
- Conséquences d’un manquement : l’absence ou l’insuffisance de transmission peut entraîner un contrôle administratif et, le cas échéant, des mesures ou sanctions prévues par le droit du travail.