L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'employeur, dans le cadre de l'application de l'article L.1237-18-5 (régissant le congé de mobilité), d'envoyer tous les six mois à l'autorité administrative un rapport sur les ruptures intervenues après des congés de mobilité. Le document doit décrire combien de ruptures ont eu lieu, quelles mesures de reclassement ont été mises en place (formations, mises en situation en entreprise, accompagnement) et quelle est la situation finale des salariés vis‑à‑vis de l'emploi. L'objectif est de permettre un suivi et un contrôle de l'efficacité des mesures de reclassement prévues par le congé de mobilité.
Entreprise A signe un accord de congé de mobilité. Six mois après le dépôt de l'accord, le service RH transmet à l'autorité administrative un document indiquant : 3 ruptures de contrat intervenues après un congé de mobilité ; actions mises en place : 10 salariés ont suivi une formation certifiante, 4 ont réalisé des périodes de mise en situation en entreprise, et tous ont bénéficié d'un accompagnement personnalisé (atelier CV, coaching). À l'issue du congé : 1 salarié a retrouvé un emploi au sein de l'entreprise, 2 ont été recrutés par d'autres employeurs, 7 sont en recherche d'emploi active et les autres ont bénéficié d'un maintien en poste par reclassement interne.
- Obligation de transmission : l'employeur doit transmettre un document d'information à l'autorité administrative.
- Périodicité : transmission tous les six mois, à compter du dépôt de l'accord, fréquence fixée par arrêté ministériel.
- Contenu obligatoire du document :
- - le nombre de ruptures de contrat intervenues à la suite d'un congé de mobilité ;
- - les mesures de reclassement mises en place (actions de formation, périodes de travail en entreprise, mesures d'accompagnement) ;
- - la situation des salariés au regard de l'emploi à l'issue du congé de mobilité (reprise interne, embauche externe, recherche d'emploi, etc.).
- Finalité : permettre le suivi et l'évaluation de l'efficacité des dispositifs de reclassement liés au congé de mobilité.
- Responsabilité : c'est à l'employeur de fournir des informations précises et actualisées ; le non‑respect constitue une méconnaissance de l'obligation prévue par le Code du travail (contrôles et suites administratives possibles).
- Référence légale : application de l'article L.1237-18-5 et modalités de transmission prévues par l'arrêté du ministre chargé de l'emploi.