L'Explication Prémisse
Cet article fixe des plafonds de durée pour certains contrats à durée déterminée (CDD) prévus à l'article D.1242-3. Pour les salariés visés aux 1° à 3°, un CDD ne peut pas dépasser 24 mois. Des règles particulières s’appliquent aux stagiaires lorsque leur durée est réglementairement fixée, aux étrangers liés à une autorisation provisoire de travail (le CDD ne peut excéder la durée de cette autorisation et suit ses renouvellements) et aux salariés embauchés dans le cadre d’aides financières (le CDD ne peut dépasser la période couverte par l’aide).
1) Une entreprise veut embaucher Pierre pour un projet temporaire correspondant aux catégories 1°-3° : elle peut signer un CDD mais sa durée totale (y compris renouvellements) ne pourra pas dépasser 24 mois ; un CDD de 30 mois serait illégal. 2) Une école propose un contrat pour la durée d’un stage dont la durée est fixée par arrêté à 6 mois : le CDD peut être conclu pour ces 6 mois. 3) Une société embauche Mariam, étrangère, titulaire d’une autorisation provisoire de travail d’un an renouvelable : le CDD est conclu pour 12 mois et, si l’autorisation est renouvelée, le contrat peut être prolongé du même nombre de mois et son terme reporté autant de fois que l’autorisation l’est. 4) Un employeur embauche quelqu’un dans le cadre d’une mesure d’aide financière valable 18 mois : le CDD ne doit pas dépasser ces 18 mois.
- Durée maximale générale : 24 mois pour les salariés visés aux 1° à 3° de l’article D.1242-3 (tous renouvellements et prorogations compris).
- Pour le cas visé au 2°, le CDD peut correspondre strictement à la durée du stage lorsque celle-ci est fixée par voie réglementaire.
- Salariés étrangers soumis à l’autorisation de travail (art. R.5221-1) : la durée du CDD est limitée à la durée de l’autorisation provisoire ; chaque renouvellement de l’autorisation permet de prolonger le CDD et de reporter son terme autant de fois que l’autorisation est renouvelée.
- Pour les salariés visés au 4° de l’art. D.1242-3, la durée du CDD ne peut excéder la période ouvrant droit à l’aide financière.
- L’employeur doit vérifier et conserver les pièces attestant de la durée réglementaire (stages), de l’autorisation de travail (étrangers) ou de l’aide financière, et adapter la durée du CDD en conséquence.
- Le respect de ces durées est impératif : un dépassement peut entraîner la requalification du CDD en CDI ou d’autres sanctions (contentieux prud’homal, pénalités administratives).
- En cas de renouvellement d’autorisation de travail pour un étranger, il faut formaliser la prolongation du contrat si le CDD doit se poursuivre au-delà du terme initial.
- Vérifier au cas par cas : ces règles s’appliquent aux catégories indiquées à l’art. D.1242-3 ; il convient de consulter le texte complet ou un conseil juridique pour les situations complexes.