L'Explication Prémisse
Cette disposition impose à un syndicat qui engage une action judiciaire au nom d’un salarié (au titre de l’article L.1247-1) d’informer ce salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre doit préciser la nature et l’objet de l’action et indiquer trois informations essentielles : que le syndicat conduit l’action et peut faire appel, que le salarié peut intervenir dans la procédure ou y mettre fin à tout moment, et que le salarié peut s’opposer à l’action dans un délai de quinze jours à compter de la réception. En pratique, si le salarié ne s’oppose pas dans ce délai, le syndicat peut poursuivre l’action en son nom ; s’il s’oppose, l’organisation en est avisée et l’action ne peut être poursuivie au nom du salarié.
Exemple : Paul est licencié. Un syndicat représentatif décide d’agir en justice pour contester le licenciement en faveur de Paul. Le syndicat lui envoie une lettre recommandée avec avis de réception qui décrit l’objet (contest. du licenciement) et indique que le syndicat pilote l’action et peut interjeter appel, que Paul peut intervenir dans l’instance ou y mettre fin, et qu’il dispose de quinze jours à partir de la réception pour s’opposer. Paul reçoit la lettre et ne répond pas : le syndicat poursuit l’action. Si, au contraire, Paul envoie dans les quinze jours un courrier au syndicat pour s’y opposer, le syndicat ne peut pas poursuivre la procédure en son nom.
- Envoi obligatoire d’une lettre recommandée avec avis de réception au salarié informé.
- La lettre doit indiquer la nature et l’objet de l’action envisagée par le syndicat représentatif.
- La lettre doit mentionner que l’organisation syndicale conduit l’action et peut exercer les voies de recours (1°).
- La lettre doit préciser que le salarié peut intervenir dans l’instance engagée ou mettre un terme à l’action à tout moment (2°).
- La lettre doit informer le salarié qu’il peut s’opposer à l’action envisagée dans un délai de quinze jours à compter de la réception (3°).
- Le délai court à partir de la date de réception de la lettre ; l’absence de réponse dans ce délai permet au syndicat de poursuivre l’action pour le salarié.
- Cette règle protège l’autonomie du salarié : il conserve la possibilité d’intervenir, de mettre fin à l’action ou de s’opposer dans le délai prévu.