L'Explication Prémisse
Cet article impose à l'organisation syndicale qui engage une action judiciaire pour un salarié (au titre de l'article L.1247-1) d'informer préalablement ce salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre doit indiquer de quoi il s'agit (nature et objet de l'action) et préciser trois droits du salarié : que le syndicat conduit l'action et peut faire appel lui‑même, que le salarié peut à tout moment se joindre à la procédure ou demander l'arrêt de l'action, et que le salarié peut s'opposer à cette action dans les quinze jours suivant la réception de la lettre.
Dans une PME, un salarié licencié pour motif disciplinaire demande l'appui du syndicat. Le syndicat décide d'engager une action en justice contre l'employeur au nom du salarié. Avant de saisir le tribunal, le syndicat lui envoie une lettre recommandée avec avis de réception précisant la nature (contestations du licenciement) et l'objet (demande de nullité/indemnités) de l'action, et rappelant : 1) que le syndicat conduira l'instance et pourra interjeter appel ; 2) que le salarié peut intervenir dans la procédure ou en demander l'arrêt ; 3) qu'il a 15 jours à compter de la réception pour faire connaître son opposition. Le salarié reçoit la lettre : il a quinze jours pour s'opposer explicitement, peut décider ensuite de se constituer partie à l'instance pour être directement défendeur/partie civile, ou demander au syndicat de mettre fin à la procédure.
- Forme de la notification : lettre recommandée avec avis de réception obligatoire.
- Contenu obligatoire : nature et objet de l'action envisagée.
- Information sur la conduite de l'action : le syndicat conduit la procédure et peut exercer lui‑même les voies de recours (appel, etc.).
- Droit d'intervenir : le salarié peut à tout moment intervenir dans l'instance engagée par le syndicat.
- Droit de mettre fin : le salarié peut demander la cessation de l'action engagée en son faveur.
- Délai d'opposition : le salarié dispose de 15 jours à compter de la réception de la lettre pour faire connaître son opposition.
- Conséquence pratique : garder la preuve de la réception (avis de réception) et agir rapidement (saisir un conseil juridique ou informer le syndicat dans le délai).
- Obligation à la charge du syndicat : formalité impérative; son non‑respect peut être contesté par les parties ou avoir des conséquences procédurales.