L'Explication Prémisse
La Fédération dispose d'un délai très court pour dire si elle reconnaît ou non un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification : elle a 15 jours à partir de l'avis de la commission pour notifier sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, et doit motiver cette décision. Si la Fédération refuse la reconnaissance, le groupement peut demander un réexamen dans le mois qui suit la notification ; la Fédération a alors 15 jours pour rendre une nouvelle décision motivée, prise sur avis conforme de la commission, et encore une fois notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Exemple concret : la commission rend son avis le 1er mars. La Fédération doit notifier sa décision (acceptation ou refus) au groupement avant le 16 mars, par lettre recommandée avec accusé de réception, en indiquant les raisons. Si la Fédération refuse et que le groupement reçoit la lettre le 16 mars, il peut demander un réexamen jusqu'au 16 avril. Dès réception de cette demande de réexamen, la Fédération a 15 jours pour statuer à nouveau (donc jusqu'au 1er mai) : sa nouvelle décision, motivée et prise sur avis conforme de la commission, sera elle aussi envoyée en LRAR.
- Notification par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) : preuve de la date de notification.
- Délai initial : la Fédération a 15 jours à compter de l'avis de la commission pour notifier sa décision.
- Obligation de motiver la décision : acceptation ou refus doivent comporter des raisons écrites.
- Possibilité de réexamen : en cas de refus, le groupement peut demander un réexamen dans le mois suivant la notification.
- Délai de réexamen : la Fédération dispose de 15 jours à compter de la réception de la demande de réexamen pour décider.
- Avis conforme de la commission pour le réexamen : la décision prise après réexamen doit être rendue sur avis conforme de la commission (la commission doit donc être d'accord).
- Les délais sont essentiels : compter précisément (dates de départ = avis de la commission / date de notification) pour respecter les délais de demande et de réponse.
- En pratique, conserver les LRAR et leurs accusés permet de prouver les dates et d'exercer les voies de recours éventuelles si nécessaire.