L'Explication Prémisse
Cet article fixe la procédure et les délais que doit respecter la Fédération française des groupements d'employeurs pour l'insertion et la qualification (FFGEIQ) lorsqu'elle décide d'accorder ou de refuser la reconnaissance d'un groupement d'employeurs pour l'insertion et la qualification. Après l'avis de la commission, la Fédération a 15 jours pour notifier sa décision par lettre recommandée avec accusé de réception et doit motiver cette décision. En cas de refus, le groupement dispose d'un mois pour demander un réexamen ; la Fédération, après avis conforme de la commission, a alors 15 jours à compter de la réception de la demande pour rendre et notifier une décision motivée, toujours par lettre recommandée avec accusé de réception.
Un groupement d'employeurs dépose un dossier. La commission rend son avis le 1er juin : la Fédération a jusqu'au 16 juin pour envoyer sa décision motivée par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la Fédération refuse la reconnaissance le 10 juin (notification effective le 10), le groupement a jusqu'au 10 juillet pour demander un réexamen. La Fédération reçoit la demande le 12 juillet : elle doit, après consultation de la commission (avis conforme), prendre une décision motivée et la notifier par LRAR au plus tard le 27 juillet (15 jours à compter du 12 juillet).
- Délai initial : la Fédération dispose de 15 jours à compter de l'avis de la commission pour notifier sa décision.
- Forme de la notification : lettre recommandée avec demande d'avis de réception (LRAR).
- Obligation de motivation : toute décision doit être motivée (explication des raisons).
- Recours interne en cas de refus : le refus peut faire l'objet d'une demande de réexamen dans le mois suivant la notification du refus.
- Délai de réexamen : la Fédération a 15 jours à compter de la réception de la demande de réexamen pour prendre et notifier une décision motivée.
- Avis conforme de la commission : la décision sur réexamen est prise sur avis conforme de la commission mentionnée à l'article D.1253-47 (avis qui s'impose à la Fédération).
- Points de départ des délais : le délai initial court à partir de la notification de l'avis de la commission ; le délai pour demander le réexamen court à partir de la notification du refus ; le délai de 15 jours pour la décision de réexamen court à partir de la réception de la demande de réexamen.