L'Explication Prémisse
Cet article dit que certaines aides (aides financières directes et réductions/exonérations de cotisations patronales) peuvent être accordées au groupement d'employeurs pour le compte de ses entreprises adhérentes, mais seulement si trois conditions sont réunies : ces aides visent directement à créer des emplois ou à améliorer l'adéquation emploi/formation ; elles sont liées à un seuil d'effectif ou à l'embauche d'un premier salarié dans l'entreprise adhérente et auraient été accordées à cette entreprise si elle avait embauché directement ; et enfin ces aides ne peuvent pas profiter au groupement d'employeurs en tant qu'employeur direct. Une décision ministérielle précise la liste des aides concernées.
Une coopérative de services (groupement d'employeurs) met à disposition un pâtissier auprès d'une petite boulangerie adhérente qui n'avait jamais eu de salarié. L'embauche effective correspond au « premier salarié » de la boulangerie et remplit les conditions d'une prime à l'embauche prévue par l'administration. Le groupement d'employeurs peut demander l'aide au nom de la boulangerie (et la faire bénéficier à celle-ci), parce que l'aide vise la création d'emploi et serait revenue à la boulangerie si elle avait embauché directement. En revanche, le groupement ne peut conserver cette prime pour lui-même comme s'il était l'employeur direct.
- Types d'aides concernés : aides financières directes et réductions/exonérations de cotisations patronales.
- Objectif requis : création d'emplois ou amélioration de l'adéquation offre/demande par la formation.
- Lien à l'embauche/au seuil : l'aide doit être conditionnée à un seuil d'effectif ou à l'embauche du premier salarié dans l'entreprise adhérente.
- Condition d'équivalence : l'aide doit être telle qu'elle aurait bénéficié à l'entreprise adhérente si elle avait embauché les personnes directement.
- Interdiction : le groupement d'employeurs ne peut bénéficier de ces aides en tant qu'employeur direct.
- Acte réglementaire : la liste précise des aides éligibles est fixée par un arrêté conjoint des ministres chargés de l'emploi et du budget.
- Conséquences pratiques : vérification au cas par cas de l'éligibilité pour chaque entreprise adhérente, documentation des conditions remplies et attention au risque de remise en cause en cas de non-respect.