L'Explication Prémisse
Cet article impose au groupement d'employeurs une obligation de transparence vis‑à‑vis des entreprises adhérentes : il doit leur communiquer quelles aides il a reçues en application de l'article L.1253‑24, en précisant la nature de chaque aide, combien d'aides ont été perçues et le montant de chacune. En pratique, cela permet aux adhérents de connaître les ressources publiques ou privées reçues pour le dispositif d'emploi partagé et de vérifier la bonne répartition financière et comptable au sein du groupement.
Exemple concret : un groupement d'employeurs « GE Partage 45 » réunit 8 PME. L'année N, il perçoit : 1) une subvention régionale pour l'accompagnement au recrutement — nature : subvention régionale — nombre : 1 — montant : 30 000 € ; 2) trois aides à l'embauche au titre d'un dispositif national — nature : aide à l'embauche — nombre : 3 — montant total : 12 000 € (4 000 € chacune) ; 3) une prise en charge de formation par l'OPCO — nature : prise en charge formation — nombre : 2 — montant : 6 000 €. Le groupement adresse ensuite à toutes les entreprises adhérentes un tableau récapitulatif écrit (annuel ou trimestriel) indiquant pour chaque aide sa nature, le nombre d'aides reçues et leur montant, et joint, sur demande, les justificatifs reçus. Cela permet aux adhérents de vérifier l'impact de ces aides sur les contributions qu'ils versent au groupement et d'actualiser leur comptabilité interne.
- Obligation d'information : le groupement d'employeurs doit informer les entreprises adhérentes des aides reçues.
- Contenu de l'information : nature de l'aide, nombre d'aides et montant(s) perçus.
- Champ d'application : concerne les aides perçues en application de l'article L.1253‑24 du Code du travail.
- Finalité : garantir transparence et permettre aux adhérents de contrôler l'impact financier des aides sur le groupement.
- Forme et périodicité : l'article impose le contenu de l'information mais ne précise pas la forme ni la périodicité — il est recommandé de fournir un document écrit et des justificatifs sur demande.
- Preuve et justificatifs : les adhérents peuvent légitimement demander les pièces justificatives (conventions, bordereaux de versement) pour vérifier les montants déclarés.
- Conséquences d'un manquement : l'absence d'information nuit à la transparence et peut engager la responsabilité du groupement vis‑à‑vis des adhérents ou des autorités de contrôle ; il est donc prudent de tenir des comptes clairs et accessibles.
- Bonne pratique : établir un reporting régulier (ex. trimestriel ou annuel) et archive des justificatifs pour faciliter le contrôle et la gestion interne.