L'Explication Prémisse
L'article impose au groupement d'employeurs (GE) une obligation de transparence envers ses entreprises adhérentes : il doit communiquer quelles aides publiques ou privées il perçoit en application de l'article L.1253-24, en précisant la nature de ces aides, leur nombre et le montant reçu. Autrement dit, les sociétés membres doivent être informées clairement des ressources d'aide dont bénéficie le groupement pour les activités d'emploi qu'il gère.
Un groupement d'employeurs recrute des salariés mutualisés pour plusieurs PME et obtient des aides de l'État pour trois contrats aidés et une subvention régionale pour la formation. Le GE envoie à chaque entreprise adhérente un tableau indiquant : aides étatiques – 3 contrats aidés (montant total 45 000 €), subvention régionale formation – 1 (montant 8 000 €). Les PME utilisent ces informations pour vérifier la répartition des coûts et la conformité des prises en charge comptables et contractuelles entre le GE et ses adhérents.
- Obligation de transparence du groupement d'employeurs envers les entreprises adhérentes.
- Informations à communiquer : la nature des aides, le nombre d'aides reçues et le montant de chacune / du total.
- Référence légale : ces informations portent sur les aides perçues en application de l'article L.1253-24 du Code du travail.
- But pratique : permettre aux adhérents de contrôler l'utilisation des aides et d'assurer la transparence comptable et contractuelle.
- Article de nature réglementaire (D.), il précise l'application pratique d'une disposition législative plus générale.
- Absence d'information ou informations incomplètes peut entraîner des demandes d'éclaircissement des adhérents et faciliter les contrôles par les autorités compétentes.