L'Explication Prémisse
Cet article impose aux entreprises de portage salarial de justifier chaque année d’une garantie financière destinée à protéger le paiement des salaires et des charges des salariés portés. Le montant minimal de cette garantie est égal à 10 % de la masse salariale de l’année précédente, mais il ne peut jamais être inférieur à deux fois le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année en cours : on retient donc le plus élevé entre ces deux montants.
Exemple chiffré (hypothétique) : une société de portage a versé 500 000 € de masse salariale l’année précédente. 10 % de cette masse = 50 000 €. Si le PASS de l’année considérée est de 44 000 €, deux fois le PASS = 88 000 €. La garantie financière minimale exigée sera donc 88 000 € (car 88 000 € > 50 000 €). À l’inverse, si la masse salariale avait été de 1 300 000 €, 10 % = 130 000 € et la garantie minimale serait 130 000 € (puisque 130 000 € > 88 000 €).
- Obligation annuelle : l’entreprise de portage doit justifier chaque année du montant de la garantie financière.
- Calcul : montant minimal = 10 % de la masse salariale de l’année précédente.
- Plancher légal : ce montant ne peut être inférieur à 2 × le plafond annuel de la sécurité sociale (PASS) de l’année considérée (référence : article D.242-17 du code de la sécurité sociale).
- On retient donc le montant le plus élevé entre (10 % de la masse salariale précédente) et (2 × PASS de l’année en cours).
- La garantie exigée est un minimum : l’entreprise peut constituer une garantie supérieure si nécessaire.
- Point pratique : préciser comment est comptabilisée la « masse salariale » (salaires bruts seuls ou incluant charges) auprès d’un expert-comptable ou du conseil juridique pour éviter un calcul erroné.
- Conséquences du non-respect : l’absence ou l’insuffisance de garantie expose l’entreprise à des contrôles, sanctions administratives et à des risques de responsabilité civile envers les salariés (il est recommandé de régulariser rapidement).