L'Explication Prémisse
L'article impose que lorsqu'une organisation syndicale représentative prévoit d'engager une action en justice prévue par l'article L.1265-1, elle informe les salariés concernés par tout moyen qui donne une date certaine (par exemple lettre recommandée avec accusé de réception, remise contre signature, acte d'huissier, ou courriel certifié). L'information doit préciser la nature et l'objet de l'action et indiquer trois choses : que le salarié peut s'opposer dans les quinze jours suivant la réception, que le syndicat peut exercer lui‑même des voies de recours, et que le salarié peut intervenir à tout moment dans la procédure. L'objectif est d'assurer que chaque salarié sache qu'une action collective le concernant est envisagée et quels sont ses droits pour s'en retirer, participer ou laisser le syndicat agir en son nom.
Dans une entreprise, un syndicat représentatif informe par lettre recommandée avec accusé de réception tous les salariés concernés par des heures supplémentaires contestées qu'il envisage d'engager une action en justice pour obtenir le paiement de ces heures. La lettre décrit l'objet (heures supplémentaires non payées) et précise que chaque salarié peut s'opposer dans les 15 jours suivant la réception, que le syndicat pourra faire appel si nécessaire, et que le salarié peut intervenir dans le procès s'il le souhaite. Les salariés reçoivent la LRAR et ceux qui ne souhaitent pas être représentés renvoient une lettre d'opposition dans le délai.
- Obligation d'information : le syndicat doit informer le salarié concerné lorsqu'il envisage d'agir en application de L.1265-1.
- Date certaine : l'information doit être faite par tout moyen permettant d'établir une date certaine (LRAR, remise contre signature, acte d'huissier, courriel certifié, etc.).
- Contenu obligatoire : l'information doit préciser la nature et l'objet de l'action envisagée.
- Trois mentions impératives à inclure :
- - Le salarié peut s'opposer à l'action dans un délai de 15 jours à compter de la réception de la lettre.
- - L'organisation syndicale peut exercer elle‑même les voies de recours.
- - Le salarié peut intervenir à tout moment dans l'instance engagée par le syndicat.
- Délais : le point de départ du délai d'opposition est la date de réception de l'information (la « lettre » mentionnée par le texte).
- Preuve et risques pratiques : le syndicat doit conserver la preuve de l'information et de sa date certaine ; le salarié doit conserver une preuve de son opposition si nécessaire.
- Effet sur la procédure : ces mentions permettent au salarié de choisir d'être représenté, de s'opposer ou d'intervenir, et donnent des moyens de sécuriser la représentation collective — les conséquences précises d'une opposition ou d'une absence d'opposition sont définies par les dispositions relatives à L.1265-1 et la pratique judiciaire.