L'Explication Prémisse
L'article impose à une organisation syndicale qui envisage d'engager une action judiciaire pour défendre des salariés de les informer formellement et de façon certaine (par exemple lettre recommandée, remise contre émargement, huissier, courriel signé, etc.). L'information doit préciser la nature et l'objet de la procédure et rappeler trois droits : le salarié peut s'opposer à cette action dans les quinze jours suivant la réception de la lettre ; le syndicat peut lui-même exercer les voies de recours ; et le salarié a la possibilité d'intervenir à tout moment dans la procédure engagée par le syndicat. L'objectif est d'assurer la transparence et de permettre au salarié de choisir s'il veut que le syndicat le représente ou non.
Dans une PME, la section syndicale veut contester devant le conseil de prud'hommes l'application d'une nouvelle clause de mobilité touchant plusieurs salariés. Le syndicat envoie à chaque salarié concerné une lettre recommandée précisant qu'il envisage d'engager l'action, l'objet exact du recours et les droits des salariés. Marie reçoit la lettre et, dans les dix jours, envoie un courrier recommandé au syndicat pour s'opposer à ce qu'il agisse en son nom. Paul ne répond pas et le syndicat saisit le conseil de prud'hommes pour les salariés qui ne se sont pas opposés. Quelques mois plus tard, Marie décide finalement d'intervenir dans l'instance pour soutenir la procédure initiée par le syndicat ; elle peut le faire malgré son opposition initiale.
- Obligation d'information : le syndicat doit informer chaque salarié concerné de l'action envisagée.
- Date certaine exigée : l'information doit être transmise par un moyen permettant de prouver la date de réception (LRAR, remise contre émargement, huissier, courriel sécurisé, etc.).
- Contenu de l'information : nature et objet précis de l'action envisagée doivent être indiqués.
- Délai d'opposition : le salarié peut s'opposer dans les 15 jours à compter de la réception de la lettre.
- Effet de l'opposition : si le salarié s'oppose dans ce délai, le syndicat ne pourra pas agir au nom de ce salarié sans son accord ; l'action peut toutefois être engagée pour les autres salariés n'ayant pas fait opposition.
- Voies de recours : le syndicat peut exercer lui-même les voies de recours (engager l'action, faire appel, etc.).
- Droit d'intervention : le salarié peut intervenir dans l'instance engagée par le syndicat à tout moment, même s'il s'était opposé au départ.
- Preuve et risques pratiques : l'employeur comme le salarié doivent veiller à la preuve de la notification et de la date de réception pour faire valoir leurs droits.