L'Explication Prémisse
Cet article permet à une collectivité publique (ou à un organisme privé chargé d’un service public) qui finance des « titres spéciaux de paiement » destinés aux usagers d’opter, avec l’accord du bénéficiaire (ou, si celui‑ci n’est pas en mesure de donner son accord, avec celui de son représentant légal), pour que le montant du titre soit payé directement à une association ou à une entreprise de services identifiée. Cette dérogation n’est possible que si l’incapacité du bénéficiaire à choisir lui‑même un intervenant à domicile est préalablement établie.
Exemple : une commune finance des titres de paiement pour l’aide à domicile. Mme Dupont, bénéficiaire, souffre d’un trouble cognitif qui l’empêche de choisir un prestataire. Avec l’accord de son tuteur légal, la commune décide que les titres seront payés directement à l’association locale d’aide à domicile « Aide & Confort », afin d’assurer la continuité du service chez Mme Dupont.
- Personnes habilitées : les personnes publiques et les personnes privées chargées d’une mission de service public qui financent ces titres.
- Objet : possibilité de rendre le titre spécial de paiement payable directement à une association ou une entreprise de services nommée.
- Consentement requis : décision prise avec l’accord du bénéficiaire, ou à défaut avec l’accord de son représentant légal.
- Condition essentielle : l’incapacité du bénéficiaire à faire le choix d’un intervenant à domicile doit être établie préalablement.
- Portée : mesure applicable uniquement aux titres spéciaux de paiement visés au B de l’article L.1271‑1 et aux usagers du service concernés.
- But pratique : permettre la mise en place ou la continuité d’un service à domicile lorsque le bénéficiaire ne peut pas choisir lui‑même son prestataire.