L'Explication Prémisse
Cet article prévoit que lorsqu'un salarié est membre d'un conseil de prud'hommes et s'absente pour exercer ses fonctions prud'homales, l'employeur continue de lui payer son salaire mais l'Etat rembourse mensuellement à l'employeur les salaires maintenus, ainsi que les avantages et les cotisations patronales correspondantes. Si le salarié a des heures supplémentaires (son horaire dépasse la durée légale), les majorations liées aux heures supplémentaires sont réparties entre l'Etat et les employeurs en fonction du temps passé par le conseiller auprès de son entreprise et du temps passé auprès du conseil. Le remboursement est effectué sur justificatifs (copie du bulletin de paie et un état signé par l'employeur et le salarié), transmis au directeur de greffe et visés par le président ou le vice‑président du conseil de prud'hommes. En cas de plusieurs employeurs, chaque employeur produit son propre état.
Exemple concret : Julie, conseillère prud'hommes, est habituellement payée 2 400 € brut par mois. En mars elle s'absente 20 heures pour ses activités prud'homales ; son temps total travaillé ce mois-là aurait été de 160 heures, donc 20/160 = 12,5 % du temps a été dédié au conseil. Son employeur maintient intégralement son salaire et prend en charge les cotisations patronales. L'Etat remboursera mensuellement à l'employeur : - le montant du salaire maintenu (2 400 €) et les cotisations patronales correspondantes ; - pour les majorations d'heures supplémentaires (supposons 200 € de majorations ce mois), l'Etat prend en charge 12,5 % soit 25 €, et l'employeur les 87,5 % restants (175 €). L'employeur joint la copie du bulletin de paie et un état détaillé, contresigné par Julie, au directeur de greffe ; l'état est visé par le président du conseil. Si Julie avait deux employeurs, chacun produirait son propre état pour le montant qu'il a maintenu.
- Bénéficiaire : le salarié membre d'un conseil de prud'hommes absent pour activités prud'homales.
- Remboursement mensuel : l'Etat rembourse à l'employeur les salaires maintenus, avantages et cotisations patronales correspondantes.
- Heures supplémentaires : si l'horaire dépasse la durée légale, les majorations sont réparties entre l'Etat et les employeurs proportionnellement au temps passé auprès du conseil et auprès de l'entreprise.
- Justificatifs exigés : copie du bulletin de paie et un état établi par l'employeur et contresigné par le salarié.
- Procédure administrative : l'état et la copie du bulletin sont adressés au directeur de greffe qui recueille, vérifie et certifie la demande ; cet état est visé par le président ou, à défaut, le vice‑président du conseil.
- Cas d'employeurs multiples : il faut produire autant d'états que d'employeurs ayant maintenu des salaires.
- Conséquence pratique : l'employeur doit maintenir le salaire (paiement immédiat) ; le remboursement de l'Etat intervient ensuite sur présentation des pièces justificatives.