L'Explication Prémisse
Si vous êtes conseiller au conseil de prud’hommes et que votre poste comporte du travail de nuit (totalement ou partiellement entre 22h et 5h), vous pouvez, à votre demande, transformer le temps passé aux activités prud’homales en repos payé dans votre emploi. Pour cela vous devez renoncer aux allocations spécifiques prévues à l’article D.1423-56. Le repos compensateur accordé correspond au temps réellement consacré aux activités prud’homales, doit être pris au plus tard dans le mois suivant et s’impute sur la durée hebdomadaire de travail du poste. Pendant ce repos, votre employeur vous maintient intégralement la rémunération et les avantages ; il pourra ensuite se faire rembourser intégralement selon les règles prévues à l’article D.1423-59.
Marie est infirmière en service posté comprenant des nuits (22h–6h). En mars, elle a assisté à 8 heures d’audience au conseil de prud’hommes. Elle demande à renoncer aux allocations prévues à l’article D.1423-56 pour obtenir des repos compensateurs. L’employeur lui accorde 8 heures de repos à poser avant la fin avril ; ces 8 heures sont déduites de la durée hebdomadaire de son poste (elles réduisent son temps de présence sur ses prochaines semaines de travail). Pendant ces 8 heures de repos, Marie perçoit sa rémunération et ses avantages habituels. L’employeur saisit ensuite la procédure de remboursement prévue par l’article D.1423-59 pour récupérer le coût de cette rémunération maintenue.
- Condition d’application : le salarié doit être membre d’un conseil de prud’hommes et exercer en service continu ou discontinu posté comportant du travail entre 22h et 5h.
- Initiative du salarié : le bénéfice du dispositif n’est ouvert que sur demande du salarié.
- Renonciation aux allocations : pour obtenir du repos, le salarié doit renoncer au versement des allocations prévues à l’article D.1423-56.
- Nature du bénéfice : le temps consacré aux activités prud’homales ouvre droit à un temps de repos équivalent dans l’emploi (repos compensateur, pas une rémunération supplémentaire).
- Délai de prise : le temps de repos doit être pris au plus tard dans le courant du mois suivant celui où a eu lieu l’activité prud’homale.
- Imputation : ce repos s’impute sur la durée hebdomadaire de travail du poste (il réduit le temps de travail effectif prévu pour le salarié).
- Maintien de la rémunération : pendant ce repos, l’employeur maintient l’intégralité de la rémunération et des avantages correspondants.
- Remboursement de l’employeur : l’employeur peut obtenir le remboursement intégral des sommes versées selon les modalités de l’article D.1423-59.
- Choix binaire : le salarié choisit entre recevoir les allocations prévues à D.1423-56 ou opter pour le repos compensateur — il ne peut cumuler les deux pour le même temps.