L'Explication Prémisse
Cet article précise que l'employeur doit verser une contribution particulière de 0,2 % liée au régime d'assurance visé à l'article L.5424-5-1 pour certains personnels (ceux visés au 4° bis de L.5424-1). Cette contribution est limitée par le plafond prévu à l'article L.5422-9 et l'employeur la paie pendant 24 mois, à compter du mois qui suit la date d'adhésion ou d'extension de l'adhésion au régime.
Une entreprise adhère au régime d'assurance pour des agents relevant du 4° bis le 10 mars. À partir du 1er avril (mois suivant l'adhésion), elle calcule 0,2 % de la base de calcul applicable pour chaque salarié concerné (dans la limite du plafond de L.5422-9) et verse cette contribution chaque mois pendant 24 mois. Par exemple, si la base mensuelle retenue est de 3 000 €, la contribution mensuelle sera de 0,002 × 3 000 = 6 €, soit 144 € au total sur les 24 mois (sous réserve de l'application du plafond légal).
- Taux fixe : la contribution est de 0,2 %.
- Plafond : le calcul est limité par le plafond prévu à l'article L.5422-9 (appliquer ce plafond si pertinent).
- Payer : la contribution est acquittée par l'employeur (obligation patronale).
- Durée : paiement obligatoire pendant 24 mois.
- Début de l'obligation : à compter du mois suivant la date d'adhésion ou d'extension de l'adhésion au régime pour les personnels visés au 4° bis de l'article L.5424-1.
- Champ d'application : concerne spécifiquement les personnels mentionnés au 4° bis de L.5424-1 et la contribution visée à L.5424-5-1.