L'Explication Prémisse
Cet article signifie que participer à une grève de manière légale et normale ne peut pas être une raison pour punir un salarié, le licencier ou le traiter différemment au travail. Autrement dit, le droit de grève est protégé : si vous faites grève dans le cadre de la loi (sans violences, blocages illégaux ou comportements fautifs), votre employeur ne peut pas prendre de mesure disciplinaire ou discriminatoire contre vous à cause de cette participation.
Dans une entreprise, l'équipe de production se met en grève pour réclamer une prime collective. Durant les jours de grève, plusieurs opérateurs cessent le travail conformément à l'appel syndical. L'employeur ne peut pas les sanctionner ni les licencier parce qu'ils ont participé à cette grève. En revanche, si certains salariés profitent de la grève pour dégrader des machines ou empêchent physiquement d'autres employés d'accéder au site, l'employeur pourra prendre des sanctions disciplinaires à l'encontre de ces comportements fautifs, indépendamment du fait qu'ils aient participé à la grève.
- Protection de l’exercice normal du droit de grève : aucune sanction, licenciement ni mesure discriminatoire ne peut être prise en raison d’une participation normale à la grève.
- Notion d’"exercice normal" : la protection vaut pour une grève légale et pour des comportements non fautifs ; les actes illicites (violences, dégradations, blocage illégal) peuvent justifier une sanction.
- Différence entre grève et manquements : l’employeur peut sanctionner des fautes commises pendant une grève si elles sont indépendantes du droit de grève (ex. destructions, entrave).
- Retenue sur salaire : la protection contre la sanction n’empêche pas l’employeur de ne pas payer les jours non travaillés pendant la grève (proratisation du salaire).
- Preuve et contestation : le salarié qui s’estime sanctionné en raison de la grève peut saisir le conseil de prud’hommes ; il appartient au juge d’apprécier si la sanction est liée à l’exercice du droit de grève.
- Sanctions nulles et réparations possibles : une sanction ou un licenciement prononcé en violation de l’article peut être annulé et ouvrir droit à des dommages-intérêts.
- Licenciements collectifs/mesures économiques : l’existence d’une grève ne doit pas servir de prétexte pour masquer des licenciements ou mesures discriminatoires ; l’employeur doit justifier des motifs réels et sérieux.