L'Explication Prémisse
Cet article protège le salarié qui refuse une mutation dans un pays où l'homosexualité est pénalisée : il est interdit à l'employeur de le sanctionner, de le licencier ou de prendre toute mesure discriminatoire (comme refuser une promotion, formation ou modification du contrat) quand le motif du refus est lié à son orientation sexuelle. Autrement dit, si une personne homosexuelle ou perçue comme telle refuse pour des raisons de sécurité ou de dignité de s'installer dans un État où être homosexuel est illégal, son refus ne peut pas être puni par l'employeur.
Un ingénieur en poste en France, ouvertement gay, se voit proposer une mutation d'un an dans un pays où les relations homosexuelles sont criminalisées. Il décline la proposition en expliquant qu'il ne peut pas vivre là-bas sans risque. L'employeur ne peut ni le sanctionner ni le licencier pour ce refus ; il doit envisager des solutions alternatives (maintien sur le poste actuel, télétravail, autre affectation) ou justifier légitimement pourquoi aucune solution n'est possible, sans fonder sa décision sur l'orientation sexuelle de l'employé.
- Objet : protège le refus d'une mutation motivé par l'orientation sexuelle du salarié.
- Interdiction : aucune sanction, licenciement ou mesure discriminatoire ne peut être prise pour ce motif (renvoi aux mesures de l'article L.1132-1).
- Condition : la mutation concerne un État qui incrimine l'homosexualité.
- Nécessité de solutions alternatives : l'employeur doit rechercher des aménagements raisonnables (autre poste, télétravail, report) plutôt que de sanctionner.
- Preuve et confidentialité : l'employé n'est pas tenu de fournir des preuves intrusives de son orientation ; l'employeur ne peut exiger de révélations ni en faire un motif de traitement différencié.
- Recours : en cas de sanction ou licenciement, le salarié peut saisir le conseil de prud'hommes et demander réparation pour discrimination.
- Limite : la protection vise le refus lié à l'orientation sexuelle ; les contraintes objectives de l'entreprise (impossibilité d'affectation, nécessité économique) peuvent justifier une décision si elles sont dûment démontrées par l'employeur.