L'Explication Prémisse
Cet article protège toute personne qui, de bonne foi, a témoigné ou a rapporté des faits constituant un délit ou un crime dont elle a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions : elle ne peut pas faire l’objet des mesures de rétorsion visées à l’article L.1121-2 (licenciement, sanction, discrimination, etc.). En outre, ces personnes bénéficient des protections prévues par la loi « Sapin II » (confidentialité, protection contre les représailles et mesures d’accompagnement). En pratique, si un salarié signale ou témoigne honnêtement d’un acte pénal vu dans le cadre du travail, l’employeur ne peut pas le punir ou le sanctionner pour cela et des outils juridiques existent pour le protéger et sanctionner les auteurs de représailles.
Une comptable découvre que son manager a détourné des fonds et, de bonne foi, témoigne devant le procureur et relate ces faits à l’enquête interne. Son employeur, mécontent, cherche à la licencier pour « insuffisance professionnelle ». Grâce à l’article L1132-3-3, cette décision constituerait une mesure interdite : la salariée est protégée contre le licenciement et toute autre sanction liée à son témoignage. Elle peut saisir le conseil de prud’hommes et bénéficier des protections prévues par la loi Sapin II (par exemple confidentialité de son identité, protection contre les représailles, assistance).
- Champ : personnes ayant témoigné ou relaté, de bonne foi, des faits constituant un délit ou un crime dont elles ont eu connaissance dans l’exercice de leurs fonctions.
- Interdiction : ces personnes ne peuvent faire l’objet des mesures visées à l’article L.1121-2 (mesures de rétorsion telles que sanctions disciplinaires, licenciement, discrimination, exclusion, etc.).
- Condition de bonne foi : la protection s’applique seulement si le témoignage ou la révélation a été fait de bonne foi ; les signalements manifestement mensongers ou faits de mauvaise foi ne sont pas protégés.
- Origine des faits : il s’agit de faits constituant un délit ou un crime (et non de tout contentieux interne ou simple désaccord professionnel).
- Lieu de connaissance : la protection vise les faits connus dans l’exercice des fonctions (ou la personne qui a relaté de tels faits).
- Renvoi à Sapin II : les personnes bénéficient également des protections prévues par la loi n°2016-1691 (articles cités) — garanties complémentaires comme la confidentialité, l’interdiction de représailles et des mesures d’accompagnement.
- Mesures possibles en cas de violation : recours devant les juridictions (conseil de prud’hommes, pénal) et sanctions possibles contre l’auteur des représailles.
- Limites pratiques : divulgation d’informations couvertes par le secret professionnel ou commerciale peut engager des enjeux distincts ; il faut privilégier les voies de signalement autorisées et respecter la bonne foi.
- Preuve : en cas de litige, l’appréciation de la bonne foi et du lien entre le témoignage et la mesure prise peut nécessiter des éléments de preuve (courriels, attestations, dates, etc.).