L'Explication Prémisse
Cet article permet aux organisations syndicales représentatives (nationales, départementales, dans certaines collectivités d’outre-mer ou au sein de l’entreprise) d’engager des actions en justice pour faire respecter les règles du chapitre II du Code du travail (notamment les règles relatives à la lutte contre les discriminations et à l’égalité). Elles peuvent agir au nom d’un candidat (emploi, stage, période de formation) ou d’un salarié sans devoir produire un mandat signé : il suffit qu’elles informent la personne par écrit de leur intention d’agir et que celle‑ci ne s’y oppose pas dans les 15 jours suivant la notification. La personne concernée reste libre d’intervenir ensuite dans la procédure engagée par le syndicat.
Contexte : Dans une PME, une candidate se plaint d’avoir été écartée d’un recrutement pour motif présumé discriminatoire. Une organisation syndicale représentative de l’entreprise décide d’agir. Procédure : le syndicat notifie par courrier recommandé la candidate qu’il entend saisir le juge sur sa demande. La candidate ne s’oppose pas dans les 15 jours. Le syndicat saisit donc le conseil de prud’hommes pour violation des dispositions du chapitre II (discrimination). La candidate peut ensuite demander à intervenir dans la procédure pour être partie au procès et se constituer partie civile si elle le souhaite.
- Sont habilitées : les organisations syndicales représentatives au niveau national, départemental, dans les collectivités listées (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin) ou dans l’entreprise.
- Champ : actions en justice liées à l’application des dispositions du chapitre II (notamment la lutte contre les discriminations et l’égalité de traitement).
- Bénéficiaires : peuvent être prises en charge les actions en faveur d’un candidat (emploi, stage, période de formation) ou d’un salarié.
- Pas de mandat obligatoire : le syndicat n’a pas à produire un mandat écrit de la personne concernée.
- Notification et délai d’opposition : il suffit que la personne ait été avertie par écrit de l’intention du syndicat d’agir ; elle dispose de 15 jours à compter de la notification pour s’y opposer.
- Silence = acceptation : l’absence d’opposition dans le délai de 15 jours vaut autorisation pour le syndicat d’agir.
- Possibilité d’intervention : la personne concernée peut à tout moment intervenir dans l’instance engagée par le syndicat.
- Forme pratique : la notification écrite doit être probante (lettre recommandée ou tout autre écrit gardant trace de la date) afin de faire courir le délai de 15 jours.
- Limite : si la personne s’oppose dans les 15 jours, le syndicat ne peut pas agir en son nom.