Code du Travail

Article L1134-2 : Explication et Exemple

Comprendre le droit du travail simplement.

Texte Officiel
"Les organisations syndicales représentatives au niveau national, au niveau départemental ou de la collectivité en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à Mayotte, à La Réunion, à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin, ou dans l'entreprise peuvent exercer en justice toutes les actions résultant de l'application des dispositions du chapitre II. Elles peuvent exercer ces actions en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou une période de formation en entreprise, ou d'un salarié, dans les conditions prévues par l'article L. 1134-1 . L'organisation syndicale n'a pas à justifier d'un mandat de l'intéressé. Il suffit que celui-ci ait été averti par écrit de cette action et ne s'y soit pas opposé dans un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle l'organisation syndicale lui a notifié son intention d'agir. L'intéressé peut toujours intervenir à l'instance engagée par le syndicat."

L'Explication Prémisse

En termes simples

Cet article dit que les syndicats représentatifs (au niveau national, départemental, dans certaines collectivités d’Outre‑mer ou dans l’entreprise) peuvent engager des procédures judiciaires pour faire respecter les règles du chapitre II (notamment en matière de non‑discrimination) au bénéfice d’un candidat (emploi, stage, période de formation) ou d’un salarié. Le syndicat n’a pas besoin d’un mandat écrit de la personne : il lui suffit de l’avertir par écrit de son intention d’agir et que la personne ne s’y oppose pas dans les 15 jours suivant la notification. La personne concernée peut cependant décider de se joindre ensuite au procès.

Exemple Concret

Une salariée constate qu’elle n’a pas été promue en raison de son origine. Le syndicat représentatif de l’entreprise écrit à la salariée pour l’informer qu’il entend saisir le conseil de prud’hommes au titre des dispositions du chapitre II. La salariée ne répond pas dans les 15 jours : le syndicat peut alors déposer la plainte au nom de la salariée sans devoir lui fournir un mandat. La salariée conserve la possibilité d’intervenir dans la procédure engagée par le syndicat si elle le souhaite.

Points Clés à Retenir
  • Syndicats concernés : représentatifs au niveau national, départemental, dans les collectivités ultramarines listées (Guadeloupe, Guyane, Martinique, Mayotte, La Réunion, Saint‑Barthélemy, Saint‑Martin) ou syndicats d’entreprise.
  • Ils peuvent agir en justice pour faire appliquer les dispositions du chapitre II (ex. règles contre la discrimination)
  • Ils peuvent agir en faveur d’un candidat (emploi, stage, période de formation) ou d’un salarié.
  • Aucun mandat écrit de la personne n’est exigé pour agir.
  • Condition : la personne doit être avertie par écrit de l’intention d’agir et ne pas s’y être opposée dans les 15 jours à compter de la notification.
  • Si la personne s’oppose dans le délai, le syndicat ne peut pas agir pour elle.
  • La personne concernée peut toujours intervenir ultérieurement dans l’instance engagée par le syndicat.
  • Renvoi à l’article L.1134‑1 pour les modalités complémentaires (conditions précises d’exercice de l’action).

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