L'Explication Prémisse
Des associations légalement constituées depuis au moins cinq ans et dont l'objet est la lutte contre les discriminations ou l'action dans le domaine du handicap peuvent agir en justice pour faire respecter les règles du chapitre II (discriminations liées à l'emploi). Elles peuvent engager ces actions au bénéfice d'un candidat (emploi, stage, période de formation) ou d'un salarié, mais seulement si la personne concernée leur a donné un accord écrit. La personne protégée peut néanmoins intervenir dans la procédure engagée par l'association et, si elle le souhaite, mettre fin à cette instance à tout moment.
Un candidat se rend compte qu'il a été systématiquement écarté lors de recrutements après avoir indiqué son handicap sur son CV. Il contacte une association agréée contre les discriminations, lui donne un accord écrit pour agir en son nom ; l'association saisit la juridiction compétente pour discrimination en recrutement. Quelques mois après, le candidat obtient un emploi et ne veut plus poursuivre la procédure : il intervient dans l'instance et demande l'arrêt de l'action engagée par l'association, qui doit alors y mettre fin.
- Conditions formelles de l'association : être régulièrement constituée et exister depuis au moins cinq ans.
- Objet de l'association : lutte contre les discriminations ou action dans le domaine du handicap.
- Champ d'action : l'association peut exercer « toutes actions » résultant de l'application des dispositions du chapitre II (actions en justice relatives aux discriminations en matière d'emploi, stages, formation).
- Bénéficiaires : l'association peut agir en faveur d'un candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise, ou d'un salarié.
- Consentement écrit obligatoire : l'association doit justifier d'un accord écrit de la personne qu'elle représente.
- Participation et retrait de la personne : la personne concernée peut intervenir dans l'instance engagée par l'association et peut mettre fin à la procédure à tout moment.
- Effet pratique : l'action associative permet d'accroître l'accès au juge pour les victimes de discrimination, tout en préservant l'autonomie de la personne représentée grâce à l'accord et au droit d'intervention/retrait.