L'Explication Prémisse
Cet article permet à certaines associations (celles régulièrement constituées depuis au moins cinq ans et agissant contre les discriminations ou dans le domaine du handicap) d’engager des procédures judiciaires pour faire appliquer les règles du chapitre II du Code du travail. Elles peuvent agir au nom d’un candidat (emploi, stage ou période de formation) ou d’un salarié, mais seulement si la personne leur a donné un accord écrit. La personne concernée peut à tout moment intervenir dans la procédure engagée par l’association et décider d’y mettre fin.
Une salariée en situation de handicap n’est pas retenue pour une promotion alors que son dossier est conforme. Une association de lutte contre les discriminations, active depuis plus de cinq ans, propose son aide : la salariée signe un accord écrit autorisant l’association à la représenter. L’association saisit le conseil de prud’hommes pour discrimination et demande réparation. Pendant la procédure, la salariée peut intervenir dans l’instance et, si elle le souhaite, retirer son accord et mettre fin à l’action engagée par l’association.
- Conditions d’existence de l’association : être régulièrement constituée et exister depuis au moins cinq ans.
- Champ d’action : l’association peut exercer toutes actions découlant des dispositions du chapitre II du Code du travail (mesures liées aux discriminations visées par ce chapitre).
- Bénéficiaires : l’action peut être exercée en faveur d’un candidat à un emploi, à un stage ou à une période de formation en entreprise, ou d’un salarié.
- Consentement requis : l’association doit pouvoir justifier d’un accord écrit de la personne concernée avant d’agir en justice en son nom.
- Droit d’intervention de l’intéressé : la personne visée peut intervenir dans l’instance engagée par l’association.
- Possibilité de mettre fin : l’intéressé peut, à tout moment, mettre un terme à la procédure engagée par l’association.
- Effet pratique pour l’employeur : des associations habilitées ont qualité pour saisir la justice en matière de discrimination, ce qui renforce la possibilité de recours pour les victimes, sous réserve du consentement écrit.