L'Explication Prémisse
Cet article protège le salarié qui a engagé (ou pour qui a été engagée) une action judiciaire fondée sur les dispositions du chapitre II : si l'employeur le licencie en représaille, et qu'il est établi que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse mais a été prononcé à cause de cette action en justice, le licenciement est annulé. Cela signifie que le salarié retrouve automatiquement son poste (réintégration de droit) et est considéré comme n'ayant jamais interrompu son contrat de travail. Si le salarié refuse de reprendre le travail, il peut obtenir les indemnités prévues par l'article L.1235-3-1.
Marie, déléguée du personnel, saisit le conseil de prud'hommes pour contester des heures supplémentaires non payées (action fondée sur le chapitre II). Deux semaines après avoir déposé sa demande, son employeur la licencie en invoquant des motifs vagues. Le conseil de prud'hommes établit que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse et qu'il a été prononcé en raison de l'action judiciaire de Marie. Le licenciement est déclaré nul : Marie est réintégrée de plein droit et perçoit les salaires qu'elle aurait gagnés si elle n'avait pas été licenciée. Si Marie avait refusé la réintégration, elle aurait reçu les indemnités prévues par l'article L.1235-3-1.
- Champ d’application : concerne les actions en justice fondées sur les dispositions du chapitre II (les recours visés par ce chapitre).
- Nullité du licenciement : le licenciement prononcé en représaille d’une action judiciaire est nul et de nul effet s’il n’a pas de cause réelle et sérieuse et a été motivé par cette action.
- Lien de causalité : il faut établir que le vrai motif du licenciement est la réaction à l’action en justice ; la preuve peut être discutée devant le juge.
- Réintégration de droit : lorsque la nullité est constatée, le salarié a automatiquement droit à la réintégration et est considéré comme n’ayant jamais cessé son emploi (rétablissement de l’ancienneté, salaires, droits sociaux).
- Refus de réintégration : si le salarié refuse de reprendre son poste, les dispositions de l’article L.1235-3-1 s’appliquent (indemnisation prévue par cet article).
- Conséquences pratiques : la nullité entraîne la remise en état du salarié (rappel de salaire, maintien des avantages, mentions administratives corrigées).
- Différence avec un licenciement sans cause réelle et sérieuse : ici la sanction principale est la réintégration obligatoire lorsqu’il y a lien de cause à effet avec l’action judiciaire, pas seulement une indemnisation.