L'Explication Prémisse
Cet article dit qu’un licenciement prononcé parce que le salarié a saisi la justice (ou a été soutenu dans cette action) au titre des dispositions du chapitre II est frappé de nullité si l’on prouve qu’il n’avait pas de cause réelle et sérieuse et qu’il a été décidé en représailles. Concrètement, si le juge retient ce lien de cause à effet, le salarié doit être réintégré automatiquement et est considéré comme n’ayant jamais quitté son emploi (rétablissement de l’ancienneté, du salaire, etc.). Si le salarié refuse de revenir, d’autres règles (article L.1235‑3‑1) s’appliquent pour fixer les indemnités dues.
Exemple : Sophie saisit le conseil de prud’hommes pour harcèlement moral (action visée par le chapitre II). Quelques semaines après, son employeur la licencie en invoquant « difficultés économiques » sans preuve. Le juge constate que le licenciement n’a pas de cause réelle et sérieuse et qu’il a été motivé par la procédure engagée par Sophie. Le licenciement est déclaré nul : Sophie est réintégrée de plein droit, retrouve sa rémunération et son ancienneté comme si elle n’était jamais partie. Si Sophie préfère ne pas reprendre son poste, elle touchera alors les indemnités prévues par l’article L.1235‑3‑1.
- La nullité vise les licenciements prononcés en raison de l’action en justice du salarié (ou engagée en sa faveur) relevant du chapitre II.
- Il faut établir que le licenciement n’a pas de cause réelle et sérieuse et qu’il résulte en réalité de la procédure judiciaire engagée par le salarié (lien de causalité).
- En cas de nullité, la réintégration du salarié est de droit : il est considéré comme n’ayant jamais cessé d’occuper son emploi (rétablissement de salaire, ancienneté, droits sociaux).
- Si le salarié refuse la réintégration, l’article L.1235‑3‑1 s’applique et organise les conséquences indemnitaires (modalités et montants déterminés par cet article).
- La preuve du motif réel du licenciement est déterminante : l’employeur peut tenter de justifier une cause réelle et sérieuse indépendante de l’action en justice, mais le juge apprécie le lien de causalité.
- Cet article protège la liberté d’agir en justice : il interdit aux employeurs de sanctionner (par licenciement) un salarié pour avoir exercé ses droits devant les juridictions ou pour être défendu par des tiers.