L'Explication Prémisse
Cet article impose aux entreprises d'au moins 50 salariés un délai de mise en conformité en matière d’égalité (au regard des indicateurs prévus à l’article L.1142-8). Si, au terme d’un délai de trois ans, les résultats restent en dessous d’un niveau fixé par décret, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière. Cette pénalité est déterminée par l’administration et ne peut excéder 1 % des rémunérations versées l’année civile précédant la fin du délai. Une année supplémentaire peut être accordée en fonction des efforts constatés et des motifs de la défaillance. Le produit de la pénalité est versé au fonds prévu à l’article L.135-1 de la sécurité sociale. Lorsqu’une pénalité est appliquée en application de cet article, l’employeur ne peut pas en même temps se voir appliquer la pénalité prévue à l’article L.2242-8.
Une entreprise de 120 salariés obtient, lors de son bilan sur les indicateurs d’égalité, des résultats inférieurs au seuil fixé par décret. L’administration lui laisse trois ans pour corriger la situation. Si au bout de ces trois ans l’entreprise n’a toujours pas atteint le niveau requis, l’administration peut lui infliger une pénalité financière. Supposons que la masse salariale de l’année précédente soit de 4 800 000 € : la pénalité maximale possible serait alors 1 % soit 48 000 €. L’administration fixe finalement une pénalité de 30 000 € en tenant compte des efforts partiels réalisés. Si l’entreprise avait pu démontrer des efforts significatifs ou des raisons valables de retard, elle aurait pu obtenir une année supplémentaire pour se mettre en conformité.
- Champ d’application : entreprises d’au moins 50 salariés.
- Objet : résultats relatifs aux indicateurs prévus à l’article L.1142-8 (égalité femmes–hommes).
- Seuil applicable : niveau minimal défini par décret ; ce sont ces seuils qui déterminent la conformité.
- Délai de mise en conformité : 3 ans à compter de la constatation des résultats insuffisants.
- Pénalité : possible à l’expiration du délai si la situation persiste ; sanction financière définie par l’autorité administrative.
- Plafond de la pénalité : au maximum 1 % des rémunérations et gains versés l’année civile précédente (base et modalités précisées par les articles de sécurité sociale cités).
- Extension : possible d’un an supplémentaire selon les efforts constatés et les motifs de défaillance.
- Exclusivité des sanctions : si la pénalité prévue par cet article est appliquée, l’employeur ne peut plus se voir appliquer la pénalité prévue à l’article L.2242-8.
- Affectation : le produit de la pénalité est versé au fonds visé à l’article L.135-1 du code de la sécurité sociale.
- Modalités pratiques : montant, mise en œuvre et procédures sont encadrés par décret et décisions de l’autorité administrative.