L'Explication Prémisse
Cet article concerne les entreprises d’au moins 50 salariés et vise à faire respecter l’égalité salariale femmes/hommes mesurée par les indicateurs prévus à l’article L.1142-8 (l’« index » et ses indicateurs). Si les résultats sont inférieurs à un niveau minimal fixé par décret, l’entreprise dispose d’un délai de trois ans pour corriger la situation. À l’issue de ces trois ans, si l’entreprise est toujours en dessous du niveau requis, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité financière (montant fixé par l’administration, plafonné à 1 % des rémunérations de l’année civile précédente). Une année supplémentaire peut être accordée selon les efforts et motifs constatés. Si la pénalité de cet article est appliquée, l’employeur n’est pas soumis à la pénalité prévue à l’article L.2242-8. Le produit de la pénalité est versé au fonds prévu à l’article L.135-1 du code de la sécurité sociale.
Une PME de 120 salariés calcule son index d’égalité et constate que certains indicateurs (écarts de rémunération, promotions, etc.) sont en dessous du seuil défini par décret. L’employeur élabore un plan d’actions (audit des salaires, mesures correctrices, suivi des promotions) et a trois ans pour l’appliquer et améliorer les indicateurs. Deux ans et demi après le démarrage, les indicateurs restent insuffisants. L’administration peut autoriser une année supplémentaire si elle juge que l’entreprise a fait des efforts sérieux. Si, à l’issue du délai (ou de l’éventuelle prolongation), les résultats demeurent en deçà du seuil, l’entreprise peut se voir notifier une pénalité financière calculée sur la masse salariale de l’année civile précédente (jusqu’à 1 %).
- Champ d’application : concerne les entreprises d’au moins 50 salariés.
- Référence des indicateurs : les résultats visés sont ceux mentionnés à l’article L.1142-8 (index et indicateurs d’égalité salariale).
- Seuils et modalités : le niveau minimal à atteindre et les conditions d’appréciation sont définis par décret.
- Délai de mise en conformité : délai initial de 3 ans pour corriger les écarts.
- Pénalité financière : en cas de non‑conformité après le délai, l’employeur peut se voir appliquer une pénalité fixée par l’administration, plafonnée à 1 % des rémunérations/gains versés l’année civile précédente (références aux articles L.242-1 et L.741-10 pour le périmètre des gains).
- Exclusion de double sanction : si la pénalité de cet article est appliquée, la pénalité prévue à l’article L.2242-8 ne peut plus être appliquée pour les mêmes faits.
- Prolongation possible : en fonction des efforts et des motifs de la défaillance, un an supplémentaire peut être accordé pour se mettre en conformité.
- Affectation : le produit de la pénalité est versé au fonds visé à l’article L.135-1 du code de la sécurité sociale.
- Caractère potentiellement discrétionnaire : l’application et le montant de la pénalité relèvent d’une décision administrative et des conditions prévues par décret.
- Conseil pratique : documenter les actions correctrices (plans, suivis, audits, preuves d’effort) pour obtenir des délais supplémentaires ou limiter le risque et le montant de la sanction.