L'Explication Prémisse
Si, à l'issue des négociations obligatoires sur l'égalité professionnelle, les parties ne parviennent pas à un accord, l'employeur est autorisé à appliquer un plan pour l'égalité. Cette mise en œuvre n'est cependant possible qu'après avoir consulté le comité social et économique (CSE) et recueilli son avis au préalable. L'avis du CSE est obligatoire sur la procédure mais n'empêche pas l'employeur d'adopter le plan même si l'avis est défavorable ; en revanche, il faut pouvoir prouver que la consultation a bien eu lieu et que l'avis a été recueilli.
Une entreprise de 150 salariés a négocié pendant deux mois avec les organisations syndicales un plan d'action sur l'égalité femmes‑hommes sans parvenir à un accord. L'employeur convoque ensuite une réunion du CSE, présente le projet de plan et obtient l'avis (défavorable) du CSE. L'employeur met ensuite en application le plan, en conservant le procès‑verbal de la réunion du CSE et l'avis écrit. Si un syndicat conteste ultérieurement la régularité de la procédure, l'employeur pourra produire ces documents pour démontrer qu'il a bien consulté le CSE avant de mettre le plan en œuvre.
- Sphère d’application : concerne la situation où aucune entente n’est trouvée au terme des négociations obligatoires sur l’égalité professionnelle.
- Pouvoir de l’employeur : il peut décider d’appliquer un plan malgré l’absence d’accord collectif.
- Obligation de consultation : le CSE doit être consulté et son avis recueilli préalablement à la mise en œuvre du plan.
- Nature de l’avis : l’avis du CSE est consultatif ; un avis défavorable n’empêche pas l’employeur d’appliquer le plan.
- Preuve et formalisme : il est essentiel de conserver les convocations, procès‑verbaux et l’avis écrit du CSE pour justifier la régularité de la procédure.
- Risques en cas de non‑respect : l’absence de consultation ou l’absence d’avis peut entraîner l’annulation du plan ou des recours contentieux par les représentants du personnel ou les syndicats.