L'Explication Prémisse
Cet article permet aux syndicats représentatifs (au niveau national ou dans l’entreprise) d’engager des actions en justice pour faire respecter les règles d’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes (articles L.3221-2 à L.3221-7). Le syndicat peut agir pour le compte d’un candidat à un emploi, d’un stagiaire, d’une personne en période de formation ou d’un salarié sans avoir besoin d’un mandat écrit de la personne concernée. Il suffit que le syndicat avertisse la personne par écrit de son intention d’agir et que celle‑ci ne s’y oppose pas dans les quinze jours suivant la notification ; la personne peut cependant intervenir dans la procédure à tout moment.
Dans une PME, Emilie, cheffe de projet, constate qu’un collègue homme recruté en même temps perçoit un salaire de base supérieur pour un travail équivalent. Le syndicat d’entreprise représentatif, après enquête, informe par courrier Emilie de son intention de saisir le tribunal pour demander la réparation des écarts contraires aux règles d’égalité salariale. Emilie ne répond pas dans les quinze jours : le syndicat peut donc engager l’action sans devoir produire un mandat signé. Emilie pourra toutefois se joindre à l’instance par la suite pour témoigner et demander le paiement des rappels de salaire.
- Qui peut agir : organisations syndicales représentatives au niveau national ou dans l’entreprise.
- Objet de l’action : faire appliquer les articles L.3221-2 à L.3221-7 sur l’égalité de rémunération entre femmes et hommes.
- Bénéficiaires protégés : candidat à un emploi, stagiaire, personne en période de formation ou salarié.
- Pas de mandat requis : le syndicat n’a pas à justifier qu’il est mandaté par la personne concernée.
- Condition de procédure : le syndicat doit avertir la personne par écrit de son intention d’agir.
- Délai d’opposition : la personne dispose de 15 jours à compter de la notification pour s’opposer par écrit à l’action du syndicat ; sans opposition, le syndicat peut agir.
- Intervention de l’intéressé : la personne peut toutefois intervenir dans l’instance engagée par le syndicat à tout moment.
- Portée des actions : le syndicat peut exercer « toutes actions » résultant de l’application des articles visés (ex. demandes de rappels de salaires, nullité de discrimination, dommages et intérêts).
- Condition de représentativité : le droit d’agir est réservé aux syndicats considérés comme représentatifs selon les règles du Code du travail.