L'Explication Prémisse
Cet article permet à une organisation syndicale reconnue (au niveau national ou dans l'entreprise) de saisir la justice pour faire respecter les règles d'égalité de rémunération entre femmes et hommes au nom d'une personne concernée (candidat à un emploi, stagiaire, personne en formation ou salarié). Le syndicat n'a pas besoin d'un mandat formel : il doit simplement avertir la personne par écrit de son intention d'agir et celle‑ci dispose de quinze jours pour s'y opposer ; à défaut d'opposition, le syndicat peut agir et la personne pourra ensuite intervenir dans la procédure si elle le souhaite.
Dans l'entreprise Y, une salariée, Claire, constate qu'elle est payée moins que des collègues masculins pour un poste équivalent. Le syndicat représentatif de l'entreprise informe Claire par écrit qu'il va engager une action judiciaire pour faire respecter l'égalité de salaire. Claire ne répond pas dans les quinze jours ; le syndicat saisit le conseil de prud'hommes pour obtenir la réévaluation de son salaire et le paiement des arriérés. Claire pourra rejoindre la procédure en tant que partie si elle le souhaite.
- Seules les organisations syndicales représentatives (au niveau national ou dans l'entreprise) peuvent agir au titre de cet article.
- L'action porte sur l'application des articles L.3221-2 à L.3221-7 relatifs à l'égalité de rémunération entre femmes et hommes.
- Les bénéficiaires de l'action peuvent être des candidats à un emploi, à un stage ou à une période de formation, ou des salariés.
- Le syndicat n'a pas besoin d'un mandat de la personne concernée pour agir.
- Il suffit que la personne ait été avertie par écrit de l'intention d'agir et qu'elle ne se soit pas opposée dans un délai de quinze jours à compter de la notification.
- Si la personne s'oppose dans les quinze jours, le syndicat ne peut pas agir pour elle ; si elle ne s'oppose pas, le syndicat agit en son nom.
- La personne concernée peut toujours intervenir dans la procédure engagée par le syndicat (se joindre à l'instance).
- But pratique : faciliter la défense collective et individuelle contre les discriminations salariales et permettre d'engager des actions même lorsque le salarié hésite à agir seul.