L'Explication Prémisse
Cet article protège un salarié qui a engagé (ou au nom duquel a été engagée) une action judiciaire fondée sur les règles d'égalité professionnelle entre femmes et hommes : si le licenciement qui suit cette action est en réalité motivé par la procédure et non par une cause réelle et sérieuse, il est déclaré nul. Le salarié a alors automatiquement le droit d'être réintégré et il est considéré comme n'ayant jamais quitté son poste (rétroactivité des effets du contrat). Si le salarié refuse la réintégration, des règles particulières de réparation (prévue à l'article L.1235-3-1) s'appliquent.
Une cheffe de projet saisit le conseil de prud'hommes pour dénoncer une inégalité de rémunération liée au sexe. Deux mois plus tard, elle est licenciée officiellement pour « insuffisance professionnelle ». Le juge constate que le licenciement n'a pas de cause réelle et sérieuse et qu'il a été prononcé en représaille à son action pour inégalité salariale. Le licenciement est alors déclaré nul : l'employeur doit la réintégrer, lui verser les salaires et avantages dus pendant la période d'absence et conserver son ancienneté. Si elle refuse de revenir, l'entreprise devra lui verser les indemnités prévues par l'article L.1235-3-1.
- Objet : protection contre les mesures de représailles suite à une action judiciaire fondée sur l'égalité professionnelle femmes/hommes.
- Condition : il faut être établi que le licenciement n'avait pas de cause réelle et sérieuse et qu'il résulte en réalité de l'action en justice.
- Nullité : le licenciement est "nul et de nul effet" — il est sans effet juridique.
- Réintégration de droit : le salarié peut être réintégré ; il est considéré comme n'ayant jamais cessé d'occuper son emploi (rétroactivité des effets du contrat : salaires, ancienneté, avantages).
- Refus du salarié : si le salarié refuse la réintégration, les règles de l'article L.1235-3-1 s'appliquent pour la réparation.
- Champ d'application : vise spécifiquement les actions fondées sur les dispositions relatives à l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes (inégalités de salaire, discrimination liée au sexe, etc.).
- Finalité : sanctionner la rupture prise en représaille et protéger l'exercice des droits relatifs à l'égalité professionnelle.