L'Explication Prémisse
Lors de l'audience de renvoi (la séance de suivi), le juge examine les mesures que l'employeur devait mettre en œuvre suite à une injonction et, si ces mesures ont été réalisées, il peut décider de ne pas prononcer de peine (par exemple éviter une sanction pénale ou une astreinte). En revanche, si l'employeur n'a pas respecté le délai fixé précédemment (celui mentionné au 2° de l'article L.1146-2), le juge a encore la possibilité d'accorder un dernier ajournement : il reporte une nouvelle fois la décision finale et fixe un ultime délai pour exécuter l'injonction.
Une entreprise a été condamnée à régulariser des contrats de plusieurs intérimaires et à payer des rappels de salaire sous 30 jours. À l'audience de renvoi, le représentant de l'employeur présente les virements bancaires prouvant les paiements et les nouveaux contrats signés : le juge peut alors décider de dispenser l'employeur de toute peine liée à l'infraction initiale. À l'inverse, si l'employeur n'a pas respecté le délai initial de 30 jours, le juge peut accorder un dernier ajournement en lui donnant, par exemple, 15 jours supplémentaires pour exécuter l'injonction avant de prononcer une sanction.
- À l'audience de renvoi, le juge vérifie l'exécution des mesures ordonnées à l'employeur.
- Si les mesures ont été exécutées, le juge peut prononcer une dispense de peine (pas de sanction supplémentaire).
- Si le délai prévu au 2° de l'article L.1146-2 n'a pas été respecté, le juge peut accorder un nouvel et dernier ajournement et fixer un nouveau délai.
- La mesure de dispense de peine dépend de l'appréciation souveraine du juge : l'exécution effective et probante des mesures est déterminante.
- L'employeur doit apporter des preuves (pièces, virements, contrats, attestations) de l'exécution pour convaincre la juridiction.
- Le nouvel ajournement est exceptionnel : après ce dernier délai, la juridiction pourra prononcer la peine applicable si l'injonction n'est toujours pas respectée.