L'Explication Prémisse
Cet article protège toute personne qui a été victime de harcèlement moral, qui a refusé d’y subir ou qui, de bonne foi, en a parlé ou a témoigné : elle ne peut faire l’objet de mesures défavorables (sanction, licenciement, mise à l’écart, discrimination) visées par l’article L.1121-2 du Code du travail. En outre, ces personnes bénéficient des garanties prévues par la loi « Sapin II » relatives à la protection des lanceurs d’alerte (confidentialité, défense contre les représailles et voies de recours). En clair : signaler, refuser ou témoigner de faits de harcèlement ne doit pas coûter la carrière ou entraîner des mesures punitives, dès lors que le signalement est fait de bonne foi.
Dans une entreprise de 50 salariés, Claire subit des propos répétés dégradants de la part de son supérieur. Elle le signale au responsable RH et accepte de témoigner. L’employeur ne peut la sanctionner, la rétrograder ou la licencier en raison de sa plainte ou de son témoignage. Si le manager demande sa mise à l’écart ou tente de la punir, Claire peut invoquer l’article L1152-2 et les protections de la loi Sapin II pour contester ces mesures devant le conseil de prud’hommes et demander réparation ; par ailleurs, son identité et son signalement doivent être protégés selon les règles applicables aux lanceurs d’alerte.
- Bénéficiaires : la victime, la personne ayant refusé de subir le harcèlement et celle qui, de bonne foi, a relaté ou témoigné des faits.
- Interdiction de mesures défavorables : ne peuvent être prises à l’encontre de ces personnes les mesures visées par l’article L.1121-2 (sanctions, licenciement, mesures discriminatoires ou restrictives liées aux droits et libertés).
- Protection même si les faits ne sont pas définitivement établis, dès lors que le signalement ou le témoignage est fait de bonne foi.
- Bonne foi : protection non étendue aux signalements manifestement mensongers (risque de sanctions si la mauvaise foi est prouvée).
- Complément par la loi Sapin II : bénéfice des garanties offertes aux lanceurs d’alerte (confidentialité, protection contre les représailles, voies de recours).
- Voies de recours : possibilité de saisir le conseil de prud’hommes ou autres juridictions compétentes pour faire cesser les mesures et obtenir réparation.
- Obligation pour l’employeur : prendre en compte les signalements, éviter toute représaille et garantir la confidentialité et la protection des personnes concernées.