L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que toute clause de contrat, règlement intérieur ou comportement de l'employeur qui irait à l'encontre des protections prévues par les articles L.1153-1 et L.1153-2 (qui protègent les salariés contre le harcèlement) est sans valeur juridique : on considère que c'est comme si cela n'avait jamais été écrit. En clair, on ne peut pas faire renoncer un salarié à ses droits contre le harcèlement, ni prendre des mesures contraires à ces protections.
Une entreprise insère dans le règlement intérieur une phrase affirmant que « tout signalement de comportement inapproprié peut entraîner une sanction disciplinaire » afin de dissuader les plaintes. Si un salarié signale du harcèlement et que l'employeur le sanctionne en se fondant sur cette clause, la clause est nulle et la sanction peut être annulée par le juge : l'employeur ne peut pas utiliser une règle interne pour contourner la protection contre le harcèlement.
- Nullité automatique : toute disposition ou tout acte contraire aux articles L.1153-1 et L.1153-2 est privé d’effet (considéré comme nul).
- Protection d’ordre public social : cette nullité protège les droits fondamentaux du salarié et ne peut être contournée par accord entre parties.
- S’applique aux clauses et aux actes : cela concerne aussi bien les clauses contractuelles, les dispositions du règlement intérieur, les conventions collectives que les décisions concrètes (sanction, licenciement, non-renouvellement) contraires à la protection contre le harcèlement.
- Impossibilité de renonciation : le salarié ne peut valablement renoncer à la protection offerte par ces articles, même par accord écrit.
- Conséquences judiciaires : le salarié peut demander l’annulation de l’acte ou de la clause, la réparation du préjudice et éventuellement la réintégration si la décision (ex. licenciement) est jugée nulle.
- Effet partiel possible : si une clause contraire est divisible, le juge peut déclarer nulle uniquement la partie contraire sans nécessairement annuler l’ensemble du contrat, sauf si l’ensemble est indissociable.
- Obligation de conformité pour l’employeur : l’employeur doit adapter ses règles internes et pratiques pour respecter ces protections ; le non-respect entraîne des risques de sanctions civiles et pénales.