L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que tout salarié qui commet des faits de harcèlement sexuel peut recevoir une sanction disciplinaire de la part de son employeur. Autrement dit, dès lors que des faits de harcèlement sexuel sont établis, l'employeur est en droit (et souvent en devoir) de punir l'auteur par une avertissement, une mise à pied, un licenciement, etc., indépendamment des poursuites pénales éventuelles.
Une salariée reçoit régulièrement des messages à connotation sexuelle d'un collègue et subit des remarques déplacées au bureau. Elle informe les ressources humaines. L'employeur conduit une enquête (entretien avec les personnes concernées et témoignages), constate les faits et, après avoir respecté la procédure disciplinaire (convocation à un entretien, possibilité de se défendre), prononce un licenciement pour faute grave pour harcèlement sexuel. La salariée peut parallèlement déposer plainte pénale et le salarié licencié peut contester le licenciement devant le conseil de prud'hommes.
- L'article vise l'auteur des faits : toute personne salariée qui commet un harcèlement sexuel peut être sanctionnée.
- La sanction disciplinaire est distincte des poursuites pénales : les deux procédures peuvent coexister.
- L'employeur doit respecter la procédure disciplinaire (convocation, entretien préalable, notification écrite de la sanction) et le principe de proportionnalité.
- Avant de sanctionner, l'employeur doit s'assurer de l'existence des faits (enquêtes internes, recueil de témoignages, auditions) afin de fonder la décision.
- Les sanctions possibles vont de l'avertissement au licenciement ; la qualification (faute simple, grave, lourde) dépendra de la gravité des faits.
- L'employeur a aussi l'obligation générale de prévenir et faire cesser le harcèlement et de protéger la victime (mesures conservatoires, changement d'affectation, etc.).
- Les victimes et témoins sont protégés contre les représailles : toute sanction ou mesure discriminatoire à leur encontre est illicite.
- Le salarié sanctionné peut contester la sanction devant le conseil de prud'hommes ; la charge de la preuve est appréciée par le juge au cas par cas.