L'Explication Prémisse
Cet article dit que les syndicats représentatifs dans l'entreprise peuvent saisir la justice pour les faits visés par les dispositions sur le harcèlement (articles L.1152-1 à L.1152-3) et le harcèlement sexuel (articles L.1153-1 à L.1153-4). Ils peuvent agir au nom d'un salarié, mais uniquement si ce salarié a donné son accord écrit. Le salarié garde toutefois la maîtrise : il peut intervenir dans la procédure lancée par le syndicat et, s'il le souhaite, y mettre fin à tout moment.
Imaginons qu'Alice dénonce du harcèlement moral de la part de son chef. Le syndicat représentatif de l'entreprise recueille son accord écrit et saisit le conseil de prud'hommes pour obtenir réparation et faire cesser les agissements. Pendant la procédure, Alice estime que la situation s'est apaisée et demande au juge l'arrêt de l'instance ; grâce à son intervention, elle peut faire clôturer la procédure engagée par le syndicat.
- Syndicats représentatifs dans l'entreprise : seuls ceux dûment représentatifs peuvent agir judiciairement au titre de cet article.
- Champ d'action : porte sur les actions découlant des articles L.1152-1 à L.1152-3 (harcèlement moral) et L.1153-1 à L.1153-4 (harcèlement sexuel).
- Action au nom d'un salarié : possible mais soumise à l'accord écrit préalable et explicite de la personne concernée.
- Référence à L.1154-1 : l’exercice en faveur d’un salarié doit respecter les conditions prévues par cet article (conditions de recevabilité/ représentation).
- Droit d'intervention du salarié : la personne visée peut intervenir dans la procédure engagée par le syndicat.
- Possibilité de mettre fin : le salarié intervenant peut à tout moment demander la fin de l'instance engagée par le syndicat.