L'Explication Prémisse
Cet article prévoit une sanction pénale spécifique lorsqu'une personne est victime d'une discrimination en raison d'un harcèlement moral ou sexuel (tel que défini aux articles L.1152-2, L.1153-2 et L.1153-3). Concrètement, si une discrimination (par exemple licenciement, refus d'embauche, rétrogradation, mise à l'écart) survient « à la suite » d'un harcèlement, l'auteur encourt jusqu'à un an d'emprisonnement et 3 750 € d'amende. Le tribunal peut aussi ordonner, en complément, l'affichage ou la publication du jugement aux frais du condamné (avec un plafond de frais égal au montant maximal de l'amende).
Marie subit des remarques sexistes répétées de la part d'un collègue et dépose une plainte interne. Après son signalement, sa responsable lui retire des clients importants et la place sur un poste moins valorisant, en prétextant des 'contraintes organisationnelles'. Si l'on établit que cette rétrogradation est une discrimination intervenue à la suite du harcèlement sexuel qu'elle a subi et dénoncé, l'auteur (ou l'employeur s'il s'est rendu coupable) peut être poursuivi pénalement et risquer jusqu'à un an de prison, 3 750 € d'amende, et l'obligation d'afficher ou de publier la décision aux frais du condamné.
- Infraction pénale distincte : sanctionne la discrimination commise à la suite d’un harcèlement moral ou sexuel (lien de causalité requis).
- Sanctions encourues : 1 an d’emprisonnement et 3 750 € d’amende (peine maximale).
- Peine complémentaire possible : affichage du jugement aux frais du condamné et insertion, totale ou partielle, dans des journaux désignés ; frais plafonnés au montant maximal de l’amende.
- Références : renvoie aux définitions du harcèlement moral (L.1152-2) et du harcèlement sexuel (L.1153-2 et L.1153-3).
- S’applique aux auteurs individuels et peut engager la responsabilité pénale de l’employeur si celui-ci est complice ou responsable.
- Cumulable avec d’autres voies : la victime peut engager des actions pénales et/ou des actions devant les juridictions civiles/du travail (prud’hommes) pour obtenir réparation.
- Preuve : il faut établir que la discrimination est intervenue en raison du harcèlement (élément intentionnel/causalité important).