L'Explication Prémisse
Cet article impose à certaines entreprises d'envoyer leurs déclarations préalables à l'embauche (DPAE) uniquement par voie électronique : il s'agit des employeurs relevant du régime général (hors particuliers employeurs) et de ceux relevant du régime agricole, mais seulement si leur nombre de DPAE réalisées l'année précédente dépasse un seuil fixé par décret. Si l'employeur ne respecte pas cette obligation, il s'expose à une pénalité administrative calculée par salarié (son montant est fixé par décret et ne peut pas dépasser 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié). Ces pénalités sont recouvrées selon les mêmes règles que les cotisations sociales et doivent être versées au plus tard à la première échéance de cotisations de l'année suivante.
Une société de transport a réalisé 120 DPAE l'année N-1. Le décret fixe le seuil d'obligation électronique à 100 DPAE : la société est donc tenue, pour N, d'effectuer toutes ses DPAE par voie électronique (plateformes prévues par l'administration). Si la société continue d'envoyer des DPAE papier et que l'administration constate 5 recrutements non déclarés électroniquement, elle encourt une pénalité par salarié concerné. À titre illustratif (hypothétique), si le plafond mensuel de la sécurité sociale est de 3 500 € et la pénalité retenue est plafonnée à 0,5 %, la sanction maximale possible serait de 17,50 € par salarié non déclaré électroniquement ; la somme due au titre de l'année devra être réglée au plus tard à la première échéance de cotisations sociales de l'année suivante.
- Obligation ciblée : concerne les employeurs du régime général (hors particuliers employeurs) et du régime agricole lorsque le nombre de DPAE de l’année précédente dépasse un seuil fixé par décret.
- Seuil fixé par décret : l’entrée en application de l’obligation dépend d’un seuil réglementaire ; toutes les entreprises ne sont donc pas automatiquement concernées.
- Mode de transmission : les DPAE doivent être transmises par voie électronique pour les employeurs assujettis.
- Sanction financière : le non-respect entraîne une pénalité par salarié, dont le montant est fixé par décret et ne peut excéder 0,5 % du plafond mensuel de la sécurité sociale par salarié.
- Recouvrement : les pénalités sont recouvrées et contrôlées selon les règles applicables aux cotisations sociales.
- Échéance de paiement : les pénalités dues pour une année civile doivent être versées au plus tard à la première date d’exigibilité des cotisations sociales de l’année suivante.
- Exclusion : les particuliers employeurs (ex : emploi à domicile via CESU) sont exclus de l’obligation électronique prévue ici.