L'Explication Prémisse
Cet article impose, en plus de la déclaration préalable à l'embauche (DPAE), une « déclaration préalable » spécifique à l'administration lorsque certains événements affectent un établissement employeur : quand un établissement qui n’a pas eu de personnel pendant au moins six mois veut réembaucher, quand un établissement employeur change d’exploitant, ou quand il est transféré, agrandi ou transformé au point de modifier ses activités industrielles ou commerciales. L’objectif est d’informer les services du travail des reprises d’activité ou changements importants pour permettre le contrôle du respect des obligations sociales et la continuité des droits des salariés.
Exemple : Une petite usine textile a fermé temporairement ses ateliers et n’a plus de salariés pendant 8 mois. Le dirigeant décide de relancer la production et de recruter à nouveau. Avant de réembaucher, il doit effectuer la déclaration préalable prévue par l’article L1221‑17. De même, si l’usine est vendue à un nouvel exploitant qui reprend les salariés, ce nouvel exploitant doit aussi faire cette déclaration.
- La déclaration visée est distincte et s’ajoute à la DPAE prévue à l’article L.1221‑10.
- Trois situations déclenchent l’obligation : (1) reprise d’emploi après une cessation d’au moins 6 mois ; (2) changement d’exploitant d’un établissement employeur ; (3) transfert, extension ou transformation d’un établissement entraînant une modification des activités industrielles ou commerciales.
- Le seuil temporel est explicite : la cessation d’activité doit avoir duré au moins six mois pour déclencher la déclaration au cas n°1.
- L’obligation porte sur l’« établissement » (le lieu d’exploitation) et non seulement sur la société au niveau central.
- La déclaration doit être effectuée par l’employeur (ou le nouvel exploitant) avant la reprise d’activité ou la mise en œuvre du changement visé, afin d’informer les services compétents.
- Cette déclaration permet aux services du travail d’assurer le suivi et le contrôle du respect des obligations sociales et de la continuité des droits des salariés ; son absence peut entraîner des conséquences administratives et juridiques pour l’employeur.