L'Explication Prémisse
L'article oblige certains employeurs à transmettre chaque année, au plus tard le 31 janvier, une déclaration à l'organisme qui recouvre leurs cotisations sociales (par exemple l'URSSAF ou la MSA) lorsqu'ils ont eu, l'année civile précédente, au moins un salarié concerné par une préretraite ou une cessation anticipée d'activité, une mise à la retraite d'office ou un licenciement/rupture conventionnelle d'un salarié âgé de 55 ans ou plus. La déclaration doit préciser le nombre de personnes concernées, leur âge et le montant de l'avantage versé aux salariés partis en préretraite/cessation anticipée. Le non‑envoi dans les délais entraîne une pénalité dont le montant est égal à 600 fois le taux horaire du SMIC, recouvrée par l'organisme et affectée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse. Le modèle de la déclaration est fixé par arrêté ministériel.
Exemple concret : Une PME X a, au cours de l'année 2025, placé 2 salariés en cessation anticipée d'activité (âges : 58 et 61 ans ; avantages versés : 8 000 € et 10 500 €), procédé à 1 mise à la retraite d'office et licencié un salarié de 56 ans. Avant le 31 janvier 2026, l'employeur doit remplir le formulaire prévu par l'arrêté conjoint (ou la télé‑déclaration équivalente) et l'adresser à l'organisme de recouvrement dont il relève (ex. URSSAF), en indiquant : nombre de salariés en préretraite/cessation anticipée, leur âge et le montant des avantages, le nombre de mises à la retraite d'office et le nombre de salariés ≥55 ans licenciés ou partis par rupture conventionnelle. S'il oublie d'envoyer cette déclaration dans les délais, il encourt la pénalité fixée par la loi (600 × taux horaire du SMIC), qui sera recouvrée par l'URSSAF et reversée à la CNAV.
- Champ d'application : tout employeur de personnel salarié ou assimilé relevant d'un organisme de recouvrement (URSSAF, MSA, ...).
- Condition d'application : l'obligation ne court que si l'employeur a eu au moins un cas concerné au cours de l'année civile précédente (préretraite, cessation anticipée, mise à la retraite d'office, licenciement ou rupture conventionnelle d'un salarié ≥55 ans).
- Données à déclarer : nombre de salariés partis en préretraite/cessation anticipée, âge de ces salariés et montant de l'avantage qui leur est alloué ; nombre de mises à la retraite d'office ; nombre de salariés ≥55 ans licenciés ou partis par rupture conventionnelle (sur l'année civile précédente).
- Destinataire et délai : la déclaration doit être adressée, au plus tard le 31 janvier de chaque année, à l'organisme chargé du recouvrement des cotisations et contributions sociales dont dépend l'employeur.
- Modèle : le formulaire/type de déclaration est fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'emploi.
- Sanction : défaut de production dans les délais = pénalité égale à 600 fois le taux horaire du SMIC (horaire en vigueur au moment du calcul).
- Recouvrement et affectation : la pénalité est recouvrée par l'organisme de recouvrement et son produit est affecté à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
- Références connexes : la notion de mise à la retraite d'office renvoie aux conditions prévues par les articles L.1237‑5 à L.1237‑10 ; la rupture conventionnelle visée est celle de l'article L.1237‑11.
- Périodicité et période couverte : déclaration annuelle portant sur les événements intervenus au cours de l'année civile précédente.