L'Explication Prémisse
L'article impose aux employeurs qui, au cours de l'année civile précédente, ont eu au moins un salarié placé en préretraite, en cessation anticipée d'activité, mis à la retraite d'office ou ayant 55 ans et plus licencié/ayant conclu une rupture conventionnelle, d'adresser une déclaration annuelle à l'organisme collecteur (ex. URSSAF ou MSA) avant le 31 janvier. La déclaration doit indiquer le nombre de cas, l'âge des salariés concernés et le montant des avantages versés. Un modèle de déclaration est fixé par arrêté. Si l'employeur ne dépose pas cette déclaration dans les délais, il s'expose à une pénalité forfaitaire (600 fois le taux horaire du SMIC) recouvrée par l'organisme collecteur et reversée à la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV).
Société X emploie 120 personnes. En 2025 elle a placé en cessation anticipée 2 salariés (âgés de 59 et 60 ans) et a mis à la retraite d'office un salarié (âge 67) selon les dispositions de L.1237-5. Au plus tard le 31 janvier 2026, l'entreprise remplit le formulaire officiel prévu par arrêté, y indique : 2 cessations anticipées (âges et montants des avantages versés) et 1 mise à la retraite d'office, puis transmet la déclaration à l'URSSAF dont elle dépend. Si elle oublie d'envoyer cette déclaration dans les temps, elle encourt la pénalité égale à 600 fois le taux horaire du SMIC, recouvrée par l'URSSAF.
- Obligation annuelle de déclaration avant le 31 janvier auprès de l'organisme collecteur (URSSAF, MSA selon le régime).
- Déclaration exigée seulement si, l'année précédente, au moins un salarié a été : en préretraite, en cessation anticipée d'activité, mis à la retraite d'office, ou âgé de 55 ans et + licencié/ayant eu une rupture conventionnelle.
- Informations à fournir : nombre de salariés concernés, leur âge et le montant des avantages qui leur ont été alloués.
- La mise à la retraite d'office renvoie aux conditions prévues aux articles L.1237-5 à L.1237-10 ; la rupture conventionnelle visée est celle de l'article L.1237-11.
- Modèle de déclaration fixé par arrêté conjoint des ministres chargés de la sécurité sociale et de l'emploi.
- Sanction en cas d'absence ou de retard : pénalité forfaitaire égale à 600 fois le taux horaire du SMIC, recouvrée par l'organisme collecteur et affectée à la CNAV.
- La pénalité s'applique indépendamment d'autres sanctions sociales ou fiscales éventuelles ; il est donc important d'archiver la preuve d'envoi.
- S'applique aux salariés et aux « assimilés » (catégories particulières d'emploi relevant du régime salarié).