L'Explication Prémisse
Cet article impose des délais minimums de prévenance que l’employeur doit respecter lorsqu’il met fin au contrat pendant la période d’essai (ou à son terme). Selon l’ancienneté du salarié dans l’entreprise, l’employeur doit l’avertir plus ou moins tôt (24 h, 48 h, 2 semaines ou 1 mois). Si l’employeur ne respecte pas ce délai, il doit verser une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages que le salarié aurait perçus jusqu’à la fin du délai de prévenance (y compris l’indemnité compensatrice de congés payés), sauf si le salarié a commis une faute grave. La durée de la période d’essai (y compris son renouvellement) ne peut pas être rallongée à cause du délai de prévenance.
Exemple concret : Marie est embauchée avec une période d’essai et est en poste depuis 10 jours. Son employeur décide d’y mettre fin immédiatement. Comme Marie a plus de 8 jours et moins d’un mois d’ancienneté, le délai de prévenance est de 48 heures. Si l’employeur la renvoie sans respecter ces 48 heures, il doit lui payer une indemnité équivalente à deux jours de salaire (et aux avantages correspondants, y compris la part de congés payés), sauf si Marie a commis une faute grave.
- S’applique quand l’employeur met fin au contrat pendant ou à la fin de la période d’essai (y compris pour certains CDD avec période d’essai d’au moins une semaine).
- Délais minimaux de prévenance selon l’ancienneté : 24 h (moins de 8 jours), 48 h (de 8 jours à 1 mois), 2 semaines (après 1 mois), 1 mois (après 3 mois).
- Les délais indiqués sont des minima : un contrat ou une convention collective peut prévoir un délai plus long.
- La période d’essai (renouvellement inclus) ne peut pas être prolongée du fait du délai de prévenance.
- Si l’employeur ne respecte pas le délai, il doit verser au salarié une indemnité compensatrice égale aux salaires et avantages qu’il aurait perçus jusqu’à l’expiration du délai de prévenance, indemnité de congés payés comprise.
- Exception : pas d’indemnité si le salarié a commis une faute grave.