L'Explication Prémisse
Cette disposition signifie qu’une clause insérée dans le contrat de travail qui obligerait le salarié à porter un litige devant un tribunal déterminé (par exemple celui du siège de l’employeur ou un tribunal étranger) est automatiquement considérée comme inexistante. Le législateur protège ainsi le salarié, partie plus faible, en empêchant l’employeur d’imposer à l’avance une compétence judiciaire qui lui serait défavorable ou difficile d’accès.
Une entreprise française fait signer à un salarié une clause précisant que « tout litige relatif au contrat sera porté devant les tribunaux du siège social situé aux États‑Unis ». En cas de licenciement contesté, le salarié peut malgré tout saisir le conseil de prud’hommes français : la clause désignant les tribunaux américains est nulle et n’empêche pas la juridiction française compétente d’examiner le dossier.
- Nullité absolue : toute clause attributive de juridiction insérée dans un contrat de travail est nulle et de nul effet.
- But protecteur : la règle vise à protéger le salarié, partie présumée plus faible dans la relation de travail.
- Effet pratique : la clause est comme inexistante ; on applique les règles normales de compétence pour déterminer quel tribunal saisir (ex. conseil de prud’hommes pour les litiges individuels).
- S’applique même en contexte international : une clause désignant une juridiction étrangère ne fait pas obstacle au recours du salarié devant les juridictions françaises compétentes.
- Automaticité : la nullité joue indépendamment du consentement du salarié ; aucune formalité n’est nécessaire pour la déclarer nulle.
- Champ : concerne les clauses attribuant la compétence juridictionnelle ; ne signifie pas que tous les modes alternatifs (négociation, médiation) sont interdits, mais une soumission préalable à une juridiction déterminée pour les litiges du travail est proscrite.
- Conséquence procédurale : le juge saisi peut déclarer la clause inopérante et procéder à l’examen du fond selon les règles de compétence applicables.