L'Explication Prémisse
Cet article dit simplement que l'employeur ne peut poser au candidat que des questions en lien direct et nécessaire avec le poste ou l'évaluation de ses compétences professionnelles. Les demandes d'informations doivent viser uniquement à vérifier que la personne est capable d'occuper l'emploi proposé. Le candidat, de son côté, doit répondre honnêtement (de bonne foi) aux questions légitimes qui lui sont posées.
Recrutement d'un chauffeur-livreur : l'employeur peut demander le permis de conduire adapté, l'expérience sur véhicules de plus de 3,5 t, ou la capacité à suivre des horaires décalés (questions en lien direct avec le poste). En revanche il ne doit pas demander l'état matrimonial, la grossesse, les croyances religieuses ou l'orientation sexuelle. Si le candidat fournit un faux permis et que l'employeur le découvre après l'embauche, cela peut justifier un licenciement pour fraude; si le candidat refuse de répondre à une question légitime (par ex. la possession d'un permis exigé), l'employeur peut légitimement écarter sa candidature.
- Finalité limitée : les informations demandées ne doivent viser qu'à apprécier la capacité du candidat à occuper l'emploi ou ses aptitudes professionnelles.
- Lien direct et nécessaire : chaque question doit avoir un rapport direct et nécessaire avec le poste ou l'évaluation des compétences.
- Interdiction implicite des questions hors sujet : les questions personnelles non pertinentes (origine, orientation, convictions, situation familiale, etc.) sont interdites car non liées à l'emploi.
- Obligation de bonne foi du candidat : le candidat doit répondre honnêtement aux demandes d'information légitimes.
- Conséquences des mensonges : une fausse réponse ou un faux document peut entraîner le retrait de l'offre ou un licenciement pour faute (s'il y a eu embauche).
- Accès aux informations de santé : les informations médicales nécessaires à l'aptitude au poste relèvent en priorité du médecin du travail et non d'un questionnement direct par l'employeur.
- Charge de la preuve : si l'employeur pose des questions disputées, il doit pouvoir justifier le caractère direct et nécessaire de la demande en cas de contrôle (juridiction ou inspection).