L'Explication Prémisse
Dans les entreprises ou groupes d'au moins 300 salariés, tout salarié justifiant de 24 mois d'ancienneté (consécutifs ou non) peut, avec l'accord de son employeur, demander une « période de mobilité volontaire sécurisée » : il va travailler dans une autre entreprise pendant une période déterminée et, pendant ce temps, son contrat de travail avec son employeur d’origine est suspendu. Si l’employeur refuse deux fois cette demande, le salarié obtient automatiquement le droit d’accéder au congé spécifique prévu à l’article L.6323-17-1, et l’employeur ne peut invoquer ni l’exigence d’ancienneté prévue à cet article ni les conditions fixées par décret pour empêcher ce congé.
Exemple concret : Sophie travaille depuis 30 mois dans une filiale d’un groupe de 800 salariés. Elle souhaite rejoindre pendant 9 mois une autre société du groupe pour développer des compétences techniques. Elle propose une période de mobilité volontaire sécurisée à son employeur. Si l’employeur accepte, son contrat est suspendu pendant ces 9 mois (elle travaille pour la société d’accueil). Si l’employeur refuse sa demande, puis refuse une deuxième demande ultérieure, Sophie pourra alors bénéficier de plein droit du congé spécifique mentionné à l’article L.6323-17-1, sans que l’entreprise puisse lui opposer des conditions d’ancienneté ou des restrictions prévues par décret.
- Champ d’application : concerne les entreprises ou groupes d’au moins 300 salariés (référence à L.2331-1 pour la notion de groupe).
- Ancienneté requise : 24 mois minimum, consécutifs ou non (cumul possible).
- Volontaire et soumis à accord : la mobilité est possible uniquement avec l’accord de l’employeur pour la période de mobilité volontaire sécurisée.
- Suspension du contrat : pendant la période, le contrat de travail du salarié avec son employeur d’origine est suspendu (modalités pratiques — rémunération, protection sociale, etc. — doivent être précisées dans l’accord ou la convention applicable).
- Effet des refus répétés : si l’employeur oppose deux refus successifs, le salarié obtient le droit d’accéder au congé spécifique visé à l’article L.6323-17-1.
- Protection contre les conditions d’accès : après deux refus, l’employeur ne peut opposer au salarié ni la durée d’ancienneté prévue à L.6323-17-1 ni les dispositions négociées ou fixées par décret citées dans ce même article.
- Conseil pratique : formaliser la demande et l’accord par écrit (durée, conditions de retour, maintien éventuel de certains avantages, couverture sociale) et vérifier les dispositions conventionnelles ou internes applicables.