L'Explication Prémisse
La « période de mobilité volontaire sécurisée » est une modification temporaire du contrat de travail qui doit être formalisée par un avenant signé entre le salarié et l’employeur. Cet avenant fixe clairement pourquoi et pour combien de temps le salarié part en mobilité, la date de début et de fin, ainsi que le délai dans lequel le salarié doit informer par écrit s’il décide finalement de ne pas réintégrer l’entreprise. Il doit aussi prévoir les cas et les modalités permettant au salarié de revenir avant la fin prévue ; ce retour anticipé doit s’opérer dans un délai raisonnable et peut en tout cas se faire à tout moment si l’employeur y consent.
Contexte : Une entreprise de 200 personnes propose à Julie, assistante commerciale, d’occuper pendant 9 mois un poste en interne dans une filiale à 200 km pour développer un nouveau marché, en lui proposant une mobilité volontaire sécurisée. Avenant : l’employeur rédige un avenant précisant l’objet (mission commerciale dans la filiale), la durée (9 mois), la date de prise d’effet (1er septembre) et la date de retour prévue (31 mai), et fixe un délai de 2 mois après le terme pour que Julie confirme par écrit si elle accepte ou refuse de réintégrer son poste initial. L’avenant liste aussi des situations de retour anticipé (maladie, échec avéré de la mission, poste devenu vacant au siège) et précise les modalités : information écrite du salarié, recherche d’un poste adapté et délai raisonnable de reclassement (par exemple 30 jours). Si, avant la fin des 9 mois, Julie souhaite revenir et que l’employeur accepte immédiatement, elle peut réintégrer ; si un retour anticipé est prévu par l’avenant (ex. problème de santé), l’employeur doit organiser le retour dans un délai raisonnable.
- La période de mobilité doit être formalisée par un avenant au contrat de travail (consentement écrit des deux parties).
- L’avenant doit préciser l’objet de la mobilité, sa durée, la date de prise d’effet et la date de terme.
- L’avenant fixe le délai dans lequel le salarié doit informer par écrit s’il choisit de ne pas réintégrer l’entreprise après la période.
- Il doit prévoir les situations et modalités d’un retour anticipé du salarié (conditions pratiques et motifs déclencheurs).
- Le retour anticipé doit intervenir dans un délai raisonnable, notion appréciée au cas par cas.
- Indépendamment des situations prévues, le salarié peut en tout état de cause revenir avant terme si l’employeur y consent.
- La rédaction claire et complète de l’avenant est importante pour éviter les litiges (préciser modalités d’information écrite, délais, effets sur le poste et la rémunération).