L'Explication Prémisse
Si l'employeur veut modifier un élément essentiel du contrat (ex. salaire, durée du travail, lieu de travail) pour un motif économique visé par l'article L.1233-3 (difficultés économiques, réorganisation pour sauvegarder la compétitivité, etc.), il doit en informer le salarié par lettre recommandée avec avis de réception. La lettre précise que le salarié dispose d'un mois, à compter de sa réception, pour refuser la modification (seulement quinze jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire). Si le salarié ne répond pas dans ce délai, son silence vaut acceptation et la modification s'applique au contrat.
Une PME connaît une baisse importante de son chiffre d'affaires et propose de réduire de 15 % le salaire et de diminuer le temps de travail pour certains postes afin d'éviter des licenciements. L'employeur envoie à l'un des salariés concernés une lettre recommandée avec AR exposant la modification proposée et indiquant le délai d'un mois pour s'y opposer. Si le salarié ne répond pas dans le mois, il est réputé avoir accepté la baisse de salaire et la réduction du temps de travail ; s'il refuse, l'employeur pourra alors engager, le cas échéant, une procédure de licenciement pour motif économique en respectant les règles applicables.
- Condition d'application : concerne la modification d'un élément essentiel du contrat de travail motivée par l'un des motifs économiques listés à l'art. L.1233-3.
- Formalisme obligatoire : proposition faite par lettre recommandée avec avis de réception.
- Information du salarié : la lettre doit indiquer le délai pour faire connaître son refus.
- Délais : 1 mois pour répondre à réception de la lettre ; 15 jours si l'entreprise est en redressement ou liquidation judiciaire.
- Silence = acceptation : à défaut de réponse dans le délai applicable, le salarié est réputé avoir accepté la modification.
- Effet juridique : l'acceptation (expresse ou tacite) modifie le contrat de travail ; l'employeur ne peut pas l'imposer sans respecter cette procédure.
- Si le salarié refuse : l'employeur peut envisager un licenciement pour motif économique mais doit respecter la procédure et les obligations (consultation du CSE, recherche de reclassement, critères, indemnités, etc.).
- Importance de la preuve : l'envoi en LRAR permet à l'employeur de prouver l'information et le point de départ du délai ; l'absence de formalité peut affaiblir la position de l'employeur.