L'Explication Prémisse
Cet article dit que l’utilisation d’un « contrat de mission à l'exportation » doit être prévue par un accord collectif (de branche ou d'entreprise) et précise ce que cet accord doit obligatoirement contenir : qui peut être envoyé (les catégories de salariés), quelles missions à l’export (et une durée minimale de 6 mois), quelles contreparties salariales et quel niveau d’indemnité de licenciement, des garanties de formation et des mesures de reclassement. Si l’accord est de branche, il définira aussi la taille et le type d’entreprises visées.
Une branche industrielle signe un accord collectif autorisant l’envoi de techniciens et chargés d’affaires en mission à l’export pour accompagner l’ouverture d’un marché étranger. L’accord précise que les missions concernées sont les installations et la formation clientèle à l’étranger, pour une durée minimale de 6 mois. L’entreprise X mandate un technicien pour 8 mois : son salaire comprend une prime d’export prévue par l’accord, il bénéficie d’un plan de formation avant départ et, si son contrat prend fin, il reçoit une indemnité de licenciement calculée au moins au montant de l’indemnité légale, au prorata du temps travaillé, sans exiger d’ancienneté minimale et même si l’entreprise a moins de 11 salariés. L’accord prévoit aussi des actions et garanties pour reclasser le salarié à son retour.
- Le contrat de mission à l'exportation doit être institué par un accord collectif (branche ou entreprise).
- L’accord fixe les catégories de salariés concernés (qui peut être envoyé).
- Il décrit la nature des missions à l’export et impose une durée minimale ≥ 6 mois.
- Les contreparties en matière de rémunération et d’indemnité de licenciement sont prévues par l’accord.
- L’indemnité de licenciement ne peut être inférieure à l’indemnité légale, calculée au prorata du temps, sans condition d’ancienneté et quel que soit l’effectif de l’entreprise.
- L’accord doit garantir des droits à la formation pour les salariés concernés.
- L’accord prévoit les mesures indispensables au reclassement des salariés (réintégration, aides au retour, etc.).
- Si c’est un accord de branche, il indique aussi la taille et le type d’entreprises visées.