L'Explication Prémisse
Si une salariée enceinte qui travaille de nuit ne peut pas être déplacée sur un autre poste, l'employeur doit expliquer par écrit à la salariée et au médecin du travail pourquoi il ne peut pas la reclasser. Tant que dure cette impossibilité, le contrat de travail est suspendu jusqu'au début du congé légal de maternité (et éventuellement pendant la période complémentaire prévue par la loi). Pendant cette suspension, la salariée reçoit une garantie de rémunération : les indemnités journalières de la Sécurité sociale plus une indemnité complémentaire à la charge de l'employeur, calculée selon les règles prévues pour les garanties similaires (sauf les règles liées à l'ancienneté).
Exemple concret : Sophie travaille en équipe de nuit dans un entrepôt et informe son employeur qu'elle est enceinte. Le médecin du travail estime qu'elle ne doit pas faire de travail de nuit. L'employeur cherche un poste de jour mais n'en trouve pas. Il adresse alors à Sophie et au médecin du travail un courrier expliquant les raisons (absence de poste disponible compatible, contraintes organisationnelles, etc.). Le contrat de Sophie est suspendu jusqu'au début de son congé maternité. Pendant cette suspension, la Sécurité sociale lui verse ses indemnités journalières et l'employeur verse un complément selon les modalités légales afin d'assurer la garantie de rémunération.
- Obligation de motivation écrite : l'employeur informe par écrit la salariée et le médecin du travail des motifs empêchant le reclassement.
- Suspension du contrat : le contrat de travail est suspendu jusqu'au début du congé légal de maternité et éventuellement pendant la période complémentaire prévue à l'article L.1225-9.
- Garantie de rémunération : la salariée perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale et une indemnité complémentaire versée par l'employeur.
- Mode de calcul du complément : l'indemnité complémentaire est calculée selon les modalités de l'article L.1226-1, à l'exception des dispositions relatives à l'ancienneté.
- Rôle du médecin du travail : le médecin est destinataire de la notification et peut participer à l'évaluation de la compatibilité du poste.
- Conséquence juridique : suspension du contrat = pas d'exécution du travail mais maintien de droits liés au contrat (et l'obligation de l'employeur de verser le complément).