L'Explication Prémisse
Si l'employeur ne peut pas proposer à une salariée enceinte un poste alternatif compatible avec sa situation, il doit le lui notifier par écrit et en informer le médecin du travail en précisant les raisons. Le contrat de travail n'est pas rompu mais suspendu : cette suspension court jusqu'au début du congé de maternité et, après l'accouchement, pendant la période d'un mois prévue par la loi. Pendant cette suspension, la salariée reçoit une « garantie de rémunération » composée des indemnités journalières de la Sécurité sociale et d'un complément versé par l'employeur, calculé selon les mêmes règles que pour la maladie professionnelle ou l'accident (article L.1226‑1), à l'exception des règles liées à l'ancienneté.
Exemple concret : Julie, opératrice sur une ligne de production, est déclarée inapte à certaines tâches dangereuses pour sa grossesse. L'entreprise n'a pas de poste de remplacement adapté. Le responsable RH écrit à Julie et au médecin du travail en expliquant pourquoi aucun poste ne peut lui être proposé. Le contrat de Julie est alors suspendu jusqu'au début de son congé maternité ; après la naissance, la suspension se poursuit pendant le mois prévu par la loi si nécessaire. Pendant cette période, Julie perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale et un complément versé par l'employeur selon les modalités prévues par l'article L.1226‑1 (mais sans condition d'ancienneté).
- Obligation d'information écrite : l'employeur doit notifier par écrit la salariée et le médecin du travail en indiquant les motifs de l'impossibilité de reclassement.
- Suspension du contrat : le contrat de travail est suspendu (non rompu) jusqu'au début du congé maternité et, après l'accouchement, pendant la période d'un mois prévue par l'article L.1225‑12 (2).
- Garantie de rémunération : pendant la suspension, la salariée perçoit les indemnités journalières de la Sécurité sociale (art. L.333‑1) et un complément à la charge de l'employeur.
- Modalités du complément : le complément employeur est versé selon les mêmes modalités que celles prévues à l'article L.1226‑1, sauf les dispositions relatives à l'ancienneté (donc le versement ne peut être subordonné à une condition d'ancienneté).
- Rôle du médecin du travail : la notification au médecin du travail permet le suivi médical et explique l'impossibilité de proposer un poste adapté.
- Protection de l'emploi : la mesure suspend le contrat — la salariée conserve son lien de travail (ce n'est pas une rupture pour inaptitude liée à la grossesse).
- Différence avec le reclassement : cet article s'applique quand le reclassement n'est pas possible ; si un poste adapté existe, l'employeur doit le proposer (règles distinctes).
- Conserver les preuves : l'écrit de l'employeur doit être conservé (courrier, mail) pour prouver la procédure et les motifs indiqués.