L'Explication Prémisse
Cet article fixe la durée légale du congé de maternité : 6 semaines obligatoires avant la date présumée d’accouchement et 10 semaines obligatoires après. La salariée peut, si son professionnel de santé le valide, réduire la période prénatale jusqu’à 3 semaines maximum : ces semaines « gagnées » sont automatiquement ajoutées à la période postnatale. Si, après avoir reporté une partie du congé à l’après‑naissance, la salariée reçoit un arrêt de travail pendant la période qui précède la date présumée d’accouchement, ce report est annulé ; le début de la suspension du contrat se calcule alors à compter du premier jour de l’arrêt et la durée reportée est diminuée de la durée de cet arrêt.
Exemple concret : Mme Dupont a une date présumée d’accouchement le 15 juin. Par défaut son congé commence 6 semaines avant, soit le 4 mai, et se termine 10 semaines après, soit le 24 août. Elle demande à travailler 2 semaines de plus avant l’accouchement et obtient un avis médical favorable : son congé prénatal commence alors le 18 mai (4 semaines avant) et les 2 semaines reportées sont ajoutées au congé postnatal, qui dure maintenant 12 semaines après l’accouchement. Si, le 20 mai, elle se voit prescrire un arrêt de travail d’une semaine avant la date présumée d’accouchement, le report initial est annulé et la suspension du contrat est décomptée à partir du 20 mai ; la durée reportée (2 semaines) est réduite d’une semaine, il reste donc 1 semaine à ajouter au congé postnatal.
- Durée légale : 6 semaines avant la date présumée d’accouchement et 10 semaines après.
- Possibilité pour la salariée de réduire la période prénatale jusqu’à 3 semaines maximum, uniquement si le professionnel de santé le recommande.
- Les semaines réduites en prénatal sont ajoutées à la période postnatale (report automatique).
- Si un arrêt de travail est prescrit pendant la période antérieure à la date présumée d’accouchement après un report, ce report est annulé et la suspension du contrat commence au premier jour de l’arrêt.
- La durée initialement reportée est diminuée de la durée de l’arrêt de travail (elle peut donc être réduite partiellement ou totalement).
- Il s’agit d’une suspension du contrat de travail : la salariée bénéficie automatiquement du congé, sous réserve des conditions médicales prévues par l’article.