L'Explication Prémisse
Cet article fixe la durée minimale du congé de maternité : la salariée bénéficie d’un arrêt de travail commençant 6 semaines avant la date présumée de l’accouchement et se terminant 10 semaines après l’accouchement. Elle peut, si elle le demande et avec l’avis favorable du professionnel de santé qui suit sa grossesse, réduire la partie prénatale jusqu’à 3 semaines ; ces semaines sont alors ajoutées à la période postnatale. Enfin, si la salariée avait reporté une partie de son congé après la naissance mais qu’elle reçoit ensuite un arrêt maladie pendant la période prénatale, le report est annulé : le congé est alors compté à partir du début de cet arrêt maladie et la partie initialement reportée est diminuée du nombre de jours concernés.
Exemple 1 (réduction prénatale) : Sophie a une date présumée d’accouchement. Son congé légal est normalement de 6 semaines avant + 10 semaines après. Elle demande à réduire sa période prénatale de 3 semaines et obtient l’avis favorable de la sage‑femme ; son congé devient donc 3 semaines avant l’accouchement et 13 semaines après. Exemple 2 (report puis arrêt maladie) : Julie avait choisi de reporter 2 semaines de congé prénatal pour les prendre après la naissance. Si, dans les semaines précédant la date présumée, elle est mise en arrêt de travail pour raison médicale, le report est annulé : la suspension du contrat court à partir du premier jour de cet arrêt et les 2 semaines initialement reportées sont réduites du nombre de jours déjà pris pendant l’arrêt.
- Durée minimale : 6 semaines avant la date présumée + 10 semaines après l’accouchement.
- Possibilité de réduction de la période prénatale : à la demande de la salariée et uniquement si le professionnel de santé donne un avis favorable.
- Réduction maximale de la période prénatale : 3 semaines; ces semaines sont ajoutées à la période postnatale.
- Lorsqu’une partie du congé a été reportée après la naissance et qu’un arrêt de travail est prescrit pendant la période prénatale, le report est annulé.
- En cas d’arrêt médical prénatal après un report, la suspension du contrat se décompte à partir du premier jour de l’arrêt et la période initialement reportée est diminuée du même nombre de jours.
- L’article concerne la suspension du contrat de travail ; les conséquences en matière de rémunération et d’indemnisation (sécurité sociale, complément employeur) relèvent d’autres règles et dispositifs.