L'Explication Prémisse
Cet article s'applique quand la salariée (ou le foyer) a déjà la charge d'au moins deux enfants ou a déjà eu au moins deux enfants viables : le congé de maternité démarre alors 8 semaines avant la date présumée d'accouchement et se prolonge 18 semaines après. La salariée peut, à sa demande et si le professionnel de santé le confirme favorablement, raccourcir la période prénatale jusqu'à 3 semaines : les semaines ôtées avant la naissance sont ajoutées après. Si elle avait reporté une partie du congé après la naissance mais qu'on lui prescrit un arrêt de travail avant la date présumée, ce report est annulé et le congé court à partir du premier jour d'arrêt (la période reportée est diminuée d'autant). À l'inverse, la période prénatale de 8 semaines peut être allongée jusqu'à 2 semaines (avec effet inverse sur la période postnatale).
Mme Martin attend son troisième enfant. Date présumée : 1er septembre. Situation normale (article L1225-19) : congé du 1er juillet (8 semaines avant) au 7 janvier (18 semaines après). Option de réduction : Mme Martin demande et obtient l'avis favorable de sa sage‑femme pour travailler 3 semaines de plus avant l'accouchement : son congé prénatal devient 5 semaines avant la date présumée et la période postnatale passe à 21 semaines après la naissance. Report annulé par arrêt : Mme Martin avait accepté de reporter 2 semaines de congé après la naissance; quatre semaines avant le terme, son médecin la met en arrêt maladie. Le report est annulé, le congé est calculé à partir du premier jour d'arrêt et la portion reportée est réduite d'autant. Augmentation prénatale : en cas de pathologie liée à la grossesse, le médecin ajoute 2 semaines prénatales (10 semaines avant) ; la période postnatale est alors réduite de 2 semaines (16 semaines après).
- Condition d’application : la salariée ou le foyer doit déjà assumer la charge d’au moins deux enfants, ou la salariée doit compter au moins deux enfants nés viables.
- Durée standard spécifique : congé de maternité = 8 semaines avant la date présumée + 18 semaines après.
- Raccourcissement prénatal possible : la salariée peut demander de réduire la période prénatale jusqu’à 3 semaines, sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit la grossesse ; les semaines retranchées sont ajoutées à la période postnatale.
- Report annulé si arrêt avant le terme : si la salariée avait reporté une partie du congé après la naissance et qu’elle est arrêtée avant la date présumée, le report est annulé et la suspension du contrat court à partir du premier jour d’arrêt ; la partie reportée est diminuée.
- Allongement prénatal possible : la période prénatale de 8 semaines peut être augmentée au maximum de 2 semaines (dans ce cas la période postnatale est réduite d’autant).
- Effet sur le contrat : le congé constitue une suspension du contrat de travail (protection du statut, obligations spécifiques à respecter pendant la suspension).
- Rôle du professionnel de santé : certaines modifications (réduction prénatale) exigent un avis médical favorable ; l’employeur doit en tenir compte.
- Compatibilité avec dispositions plus favorables : ces règles constituent un minimum légal ; les conventions collectives ou accords d’entreprise peuvent prévoir des conditions plus favorables.