L'Explication Prémisse
Si un médecin atteste qu’un trouble ou une complication est causé par la grossesse ou l’accouchement, la salariée voit son congé maternité prolongé du temps correspondant à cet état pathologique. Cette prolongation est automatique dès présentation du certificat médical, mais elle ne peut pas dépasser 2 semaines avant la date présumée d’accouchement et 4 semaines après la naissance.
Exemple concret : Mme Dupont a une date présumée d’accouchement au 10 mai. Elle bénéficie normalement de son congé maternité. Le 30 avril, son médecin lui délivre un certificat indiquant une pathologie liée à la grossesse constatée depuis le 25 avril (6 jours avant la DPA) : son congé sera augmenté de ces 6 jours (dans la limite de 2 semaines avant la DPA). Après l’accouchement le 10 mai, elle présente un certificat constatant une complication post‑natale du 12 mai au 2 juin (3 semaines). Son congé postnatal sera donc allongé de ces 3 semaines (dans la limite de 4 semaines après la naissance).
- La prolongation ne s’applique que si un certificat médical atteste que l’état pathologique résulte de la grossesse ou de l’accouchement.
- La salariée doit fournir le certificat pour que la durée du congé soit augmentée (aucune autorisation de l’employeur nécessaire).
- La prolongation est limitée à 2 semaines avant la date présumée d’accouchement et à 4 semaines après la naissance.
- La durée supplémentaire vient s’ajouter au congé maternité légal ou conventionnel dont bénéficie déjà la salariée.
- Pendant cette prolongation, la protection liée au congé maternité (interdiction de licencier, maintien des droits) s’applique comme pendant le congé maternité.
- Les modalités de versement des indemnités pendant cette période relèvent des règles de la sécurité sociale et des dispositions conventionnelles ; il convient de prévenir la CPAM et l’employeur et de transmettre le certificat.