L'Explication Prémisse
Si, pendant la grossesse ou après l’accouchement, un médecin établit par certificat qu’un état pathologique est dû à la grossesse ou à l’accouchement, la durée du congé maternité est allongée de la durée de cet état pathologique. Toutefois cet allongement est plafonné : au maximum 2 semaines supplémentaires avant la date présumée d’accouchement et au maximum 4 semaines supplémentaires après l’accouchement. Le certificat médical est donc la pièce nécessaire pour obtenir cette prolongation.
Exemple concret : une salariée a une date présumée d’accouchement au 15 mai. Son médecin délivre un certificat indiquant un état pathologique du 1er mai au 30 mai (30 jours). Avant la date présumée (1er–14 mai) il y a 14 jours ; après l’accouchement (16–30 mai) il y a 15 jours. La loi permet au maximum 2 semaines (14 jours) avant et 4 semaines (28 jours) après. Ici l’entreprise ajoutera donc 14 jours avant et 15 jours après au congé maternité déjà prévu, soit une prolongation totale de 29 jours, sur présentation du certificat.
- La prolongation ne s’applique que si un certificat médical atteste que l’état pathologique résulte de la grossesse ou de l’accouchement.
- La durée de l’état pathologique vient s’ajouter au congé maternité légal.
- Plafond des prolongations : au plus 2 semaines supplémentaires avant la date présumée d’accouchement.
- Plafond des prolongations : au plus 4 semaines supplémentaires après la date de l’accouchement.
- C’est au salarié de fournir le certificat médical à l’employeur (et, si nécessaire, à la Sécurité sociale) pour que les dates du congé soient modifiées.
- Les conséquences pratiques (dates de congé, maintien de la rémunération, indemnités journalières) doivent être réglées selon les règles habituelles du droit du travail et de la Sécurité sociale ; l’employeur met à jour le dossier RH et la paie en conséquence.